Projet de loi C-299
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C-299
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-299
Loi modifiant le Code criminel (enlèvement d'une jeune personne)
première lecture le 29 septembre 2011
M. Wilks
411456