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Projet de loi C-296

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C-296
C-296
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-296
PROJET DE LOI C-296
An Act to amend the Canada Consumer Product Safety Act and the Textile Labelling Act (animal fur or skin)
Loi modifiant la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation et la Loi sur l'étiquetage des textiles (peau et fourrure d'animaux)


first reading, September 29, 2011
première lecture le 29 septembre 2011


Ms. Davies

411034
Mme Davies