Projet de loi C-293
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Première session, quarante et unième législature,
60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013
LOIS DU CANADA (2013)
CHAPITRE 3
CHAPITRE 3
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (plaignants quérulents)
SANCTIONNÉE
LE 27 MARS 2013
PROJET DE LOI C-293