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Projet de loi C-290

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C-290

Première session, quarante et unième législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-290

Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)

ADOPTÉ

PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 2 MARS 2012

411082

SOMMAIRE

Le texte abroge l’alinéa 207(4)b) du Code criminel afin de légaliser la mise sur pied et l’exploitation dans une province, par le gouvernement de cette province ou par une personne ou une entité titulaire d’une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province, d’une loterie prévoyant des paris sur une course ou un combat ou sur une épreuve ou une manifestation sportive.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1^re session, 41^e législature,

60-61 Elizabeth II, 2011-2012

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-290

Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

L.R., ch. C-46

CODE CRIMINEL

1. L’alinéa 207(4)b) du Code criminel est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur