Projet de loi C-290
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-290
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-290
Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 2 MARS 2012
LE 2 MARS 2012
411082