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Projet de loi C-289

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C-289
C-289
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-289
PROJET DE LOI C-289
An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (nanotechnology)
Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (nanotechnologie)


first reading, September 28, 2011
première lecture le 28 septembre 2011


Mr. Julian

411097
M. Julian