Projet de loi C-288
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
The purpose of this enactment is to ensure that all Canadians are encouraged to display the National Flag of Canada.
|
SOMMAIRE
Le texte a pour objet d'encourager chaque Canadien à déployer le drapeau national du Canada.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|