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Projet de loi C-288

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Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 12
Loi concernant le drapeau national du Canada

SANCTIONNÉE
LE 28 JUIN 2012
PROJET DE LOI C-288


SOMMAIRE
Le texte a pour objet d'encourager chaque Canadien à déployer le drapeau national du Canada.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

60-61 ELIZABETH II
——————
CHAPITRE 12
Loi concernant le drapeau national du Canada
[Sanctionnée le 28 juin 2012]
Attendu :
que le drapeau canadien symbolise l’unité nationale;
que le drapeau canadien représente la liberté, la démocratie, le courage et la justice, principes qui constituent le fondement de notre grand pays;
que le drapeau canadien représente tous les citoyens du Canada;
que le drapeau canadien représente la fierté que nous inspire notre grand pays et témoigne du soutien que nous vouons à ceux qui sacrifient leur vie pour lui;
qu'il est dans l'intérêt national et public d'encourager le déploiement du drapeau canadien,
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
TITRE ABRÉGÉ
Titre abrégé
1. Loi sur le drapeau national du Canada.
DÉPLOIEMENT DU DRAPEAU NATIONAL
Déploiement du drapeau
2. (1) Tous les Canadiens sont encouragés à déployer fièrement le drapeau national du Canada conformément à l’étiquette du drapeau.
Permission de déployer
(2) Quiconque est responsable d’un immeuble d’appartements, d’un immeuble d’habitation détenu en copropriété divise ou en condominium ou de tout autre immeuble à logements multiples ou d’un ensemble résidentiel protégé est encouragé à permettre le déploiement du drapeau national du Canada conformément à l’étiquette du drapeau.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada