Projet de loi C-287

1^re session, 41^e législature,

60 Elizabeth II, 2011

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-287

Loi concernant l'indice des prix à la consommation pour aînés

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

TITRE ABRÉGÉ

1. Loi sur l'indice des prix à la consommation pour aînés.

INDICE DES PRIX

2. Six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le statisticien en chef du Canada, en vertu de l’article 22 de la Loi sur la statistique, établit et publie pour chaque mois civil un indice des prix basé sur les dépenses des consommateurs âgés de soixante ans et plus.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Régime de pensions du Canada

3. (1) La définition de « indice des prix à la consommation », au paragraphe 2(1) du Régime de pensions du Canada, est abrogée.

(2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

4. (1) Le paragraphe 43(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

43. (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’indice de pension pour une année donnée est constitué, selon les modalités prescrites, par la moyenne, pour la période de douze mois se terminant le 31 octobre de l’année précédente, de l’indice des prix à la consommation pour aînés pour chacun des mois de cette période.

(2) Le paragraphe 43(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) En cas d’ajustement de l’indice des prix à la consommation pour aînés visant à tenir compte d’une nouvelle base quant au temps ou au contenu et, en conséquence, d’ajustement du pourcentage des chiffres de cet indice, un ajustement de pourcentage correspondant doit être apporté à toutes les données existantes de l’indice de pension au moment du prochain calcul de l’indice de pension.

Loi sur la sécurité de la vieillesse

5. (1) La définition de « indice des prix à la consommation », à l'article 2 de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, est abrogée.

(2) L'article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

6. (1) L’alinéa 7(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) la fraction ayant respectivement pour numérateur et dénominateur les indices des prix à la consommation pour aînés pour les premier et second trimestres de rajustement.

(2) Le paragraphe 7(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Si, pour un trimestre de paiement donné, l’indice des prix à la consommation pour aînés du premier trimestre de rajustement est inférieur à celui du second, les règles suivantes s’appliquent :

a) la pension n’est pas rajustée pour le trimestre de paiement en question;

b) le rajustement ne commence que pour le trimestre de paiement où l’indice du premier trimestre de rajustement est supérieur à celui du trimestre qui constituait le second trimestre de rajustement par rapport au trimestre visé à l’alinéa a), ce second trimestre de rajustement étant réputé constituer le second trimestre de rajustement par rapport au trimestre de paiement où commence le rajustement.

7. (1) L’alinéa 12(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) la fraction ayant respectivement pour numérateur et dénominateur les indices des prix à la consommation pour aînés pour les premier et second trimestres de rajustement.

(2) Le paragraphe 12(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Si, pour un trimestre de paiement donné, l’indice des prix à la consommation pour aînés du premier trimestre de rajustement est inférieur à celui du second, les règles suivantes s’appliquent :

a) le montant du supplément n’est pas rajusté pour le trimestre de paiement en question;

b) le rajustement ne commence que pour le trimestre de paiement où l’indice du premier trimestre de rajustement est supérieur à celui du trimestre qui constituait le second trimestre de rajustement par rapport au trimestre visé à l’alinéa a), ce second trimestre de rajustement étant réputé constituer le second trimestre de rajustement par rapport au trimestre de paiement où commence le rajustement.

8. (1) L’alinéa 22(4.2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) la fraction ayant respectivement pour numérateur et dénominateur les indices des prix à la consommation pour aînés pour les premier et second trimestres de rajustement.

(2) Le paragraphe 22(4.4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4.4) Si, pour un trimestre de paiement donné, l’indice des prix à la consommation pour aînés du premier trimestre de rajustement est inférieur à celui du second, les règles suivantes s’appliquent :

a) la valeur du supplément pour le survivant n’est pas rajustée pour le trimestre de paiement en question;

b) le rajustement ne commence que pour le trimestre de paiement où l’indice du premier trimestre de rajustement est supérieur à celui du trimestre qui constituait le second trimestre de rajustement par rapport au trimestre visé à l’alinéa a), ce second trimestre de rajustement étant réputé constituer le second trimestre de rajustement par rapport au trimestre de paiement où commence le rajustement.

9. L’article 27 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Ajustement de l’indice des prix à la consommation pour aînés

27. Tout ajustement de l’indice des prix à la consommation pour aînés pour le Canada publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique à une nouvelle base de données ou de temps doit entraîner un ajustement correspondant de l’indice trimestriel des prix à la consommation pour aînés servant au calcul du montant des prestations.

10. L’alinéa 34b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) établir le mode de détermination de la moyenne des indices des prix à la consommation pour aînés pour toute période de plusieurs mois et la façon d’arrondir les résultats obtenus;

Loi sur les allocations aux anciens combattants

11. Le paragraphe 22(1) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants est remplacé par ce qui suit :

22. (1) Les facteurs revenu indiqués à la colonne II de l’annexe, sauf le facteur revenu indiqué pour les orphelins et enfants, sont majorés en même temps et du même montant que toute augmentation du montant de la pension de sécurité de la vieillesse et du supplément de revenu garanti apportée par une modification de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, à l’exception des rajustements trimestriels réguliers effectués dans le cadre de cette loi par rapport à l’indice des prix à la consommation pour aînés publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique.

ENTRÉE EN VIGUEUR

12. Les articles 3 à 11 de la présente loi entrent en vigueur un an après sa sanction.