Projet de loi C-287
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C-287
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-287
Loi concernant l'indice des prix à la consommation pour aînés
première lecture le 23 septembre 2011
Mme Mathyssen
411332