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Projet de loi C-285

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C-285
C-285
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-285
PROJET DE LOI C-285
An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda)
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
first reading, September 23, 2011
première lecture le 23 septembre 2011
Ms. Mathyssen

411122
Mme Mathyssen

SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to expand the definition of “identifiable group” in relation to hate propaganda to include any section of the public distinguished by sex.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin d'ajouter à la définition de « groupe identifiable » — en ce qui a trait à la propagande haineuse — toute section du public qui se différencie des autres par le sexe.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-285
PROJET DE LOI C-285
An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda)
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
R.S., c. C-46
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
1. Subsection 318(4) of the Criminal Code is replaced by the following:
1. Le paragraphe 318(4) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
Definition of “identifiable group”
(4) In this section, “identifiable group” means any section of the public distinguished by colour, race, religion, ethnic origin, sex or sexual orientation.
(4) Au présent article, « groupe identifia- ble » désigne toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l’origine ethnique, le sexe ou l’orien-tation sexuelle.
Définition de « groupe identifiable »
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières