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Projet de loi C-285

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C-285
C-285
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-285
PROJET DE LOI C-285
An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda)
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)


first reading, September 23, 2011
première lecture le 23 septembre 2011


Ms. Mathyssen

411122
Mme Mathyssen