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Projet de loi C-284

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SUMMARY
This enactment describes the mandate of the federal organisation known as Status of Women Canada. It also establishes the Advisory Council for Status of Women Canada.
SOMMAIRE
Le texte énonce le mandat de l’organisme fédéral portant le nom de Condition féminine Canada. Il prévoit également l’établissement du Conseil consultatif de Condition féminine Canada.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca