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Projet de loi C-284

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C-284
C-284
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-284
PROJET DE LOI C-284
An Act respecting Status of Women Canada
Loi concernant Condition féminine Canada


first reading, September 23, 2011
première lecture le 23 septembre 2011


Ms. Mathyssen

411045
Mme Mathyssen