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Projet de loi C-28

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C-28
C-28
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-28
PROJET DE LOI C-28
An Act to amend the Financial Consumer Agency of Canada Act
Loi modifiant la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
NOVEMBER 28, 2012
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 28 NOVEMBRE 2012


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