Projet de loi C-28
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C-28
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-28
Loi modifiant la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 28 NOVEMBRE 2012
LE 28 NOVEMBRE 2012
90636