Projet de loi C-268
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C-268
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-268
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les arrangements de services funéraires)
première lecture le 19 septembre 2011