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Projet de loi C-268

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C-268
C-268
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-268
PROJET DE LOI C-268
An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on funeral arrangements)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les arrangements de services funéraires)
first reading, September 19, 2011
première lecture le 19 septembre 2011
Mr. Stoffer

411194
M. Stoffer

SUMMARY
This enactment amends the Excise Tax Act to eliminate the goods and services tax (GST) on the sale of goods and services under an arrangement for funeral services.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de soustraire la vente de produits et services aux termes d’arrangements de services funéraires à l'application de la taxe sur les produits et services (TPS).
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-268
PROJET DE LOI C-268
An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on funeral arrangements)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les arrangements de services funéraires)
R.S., c. E-15
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. E-15
1. Schedule VI to the Excise Tax Act is amended by adding the following after Part X:
1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PART XI
FUNERAL ARRANGEMENTS
PARTIE XI
ARRANGEMENTS DE SERVICES FUNÉRAIRES
1. A supply of goods and services under an arrangement for funeral services in respect of an individual, including the provision of a coffin, a headstone or any other property relating to the funeral, burial or cremation of the individual that is provided under the arrangement.
1. La fourniture de biens et services aux termes d’arrangements de services funéraires relativement à un particulier, y compris la livraison d'un cercueil, d'une pierre tombale ou d'un autre bien lié aux funérailles, à l'enterrement ou à la crémation du particulier prévu par les arrangements.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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