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Projet de loi C-263

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C-263
C-263
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-263
PROJET DE LOI C-263
An Act to amend the Canadian Human Rights Act (social condition)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (condition sociale)
first reading, June 23, 2011
première lecture le 23 juin 2011
Ms. Davies

411033
Mme Davies

SUMMARY
This enactment amends the Canadian Human Rights Act to prohibit discrimination on the grounds of social condition. In doing so, it protects from discrimination people who are experiencing social or economic disadvantage on the basis of their source of income, occupation, level of education, poverty, lack of adequate housing, homelessness or any other similar circumstance.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’interdire la discrimination fondée sur la condition sociale. Ainsi, il protège contre la discrimination les personnes qui sont défavorisées sur le plan social ou économique en raison notamment de leur source de revenu, de leur profession, de leur niveau de scolarité, de leur état de pauvreté ou du fait qu'elles sont sans abri ou sans logement adéquat.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-263
PROJET DE LOI C-263
An Act to amend the Canadian Human Rights Act (social condition)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (condition sociale)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. H-6
CANADIAN HUMAN RIGHTS ACT
LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE
L.R., ch. H-6
1. Section 2 of the Canadian Human Rights Act is replaced by the following:
1. L’article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :
Purpose
2. (1) The purpose of this Act is to extend the laws in Canada to give effect, within the purview of matters coming within the legislative authority of Parliament, to the principle that all individuals should have an opportunity equal with other individuals to make for themselves the lives that they are able and wish to have and to have their needs accommodated, consistent with their duties and obligations as members of society, without being hindered in or prevented from doing so by discriminatory practices based on race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, marital status, family status, social condition, disability or conviction for an offence for which a pardon has been granted.
2. (1) La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, la condition sociale, la déficience ou l’état de personne graciée.
Objet
Definition of “social condition”
(2) In this Act, “social condition” means, in respect of an individual, the condition of the individual experiencing social or economic disadvantage on the basis of their source of income, occupation, level of education, poverty, lack of adequate housing, homelessness or any other similar circumstance.
(2) Dans la présente loi, « condition sociale » s’entend de la condition d’un individu qui est défavorisé sur le plan social ou économique en raison notamment de sa source de revenu, de sa profession, de son niveau de scolarité, de son état de pauvreté ou du fait qu'il est sans abri ou sans logement adéquat.
Définition de « condition sociale »
2. Subsection 3(1) of the Act is replaced by the following:
2. Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Prohibited grounds of discrimination
3. (1) For all purposes of this Act, the prohibited grounds of discrimination are race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, marital status, family status, social condition, disability and conviction for which a pardon has been granted.
3. (1) Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, la condition sociale, l’état de personne graciée ou la déficience.
Motifs de distinction illicite
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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