Passer au contenu

Projet de loi C-263

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-263
C-263
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-263
PROJET DE LOI C-263
An Act to amend the Canadian Human Rights Act (social condition)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (condition sociale)


first reading, June 23, 2011
première lecture le 23 juin 2011


Ms. Davies

411033
Mme Davies