Projet de loi C-260
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
This enactment amends the Statistics Act to provide that the census of population taken under section 19 of that Act must be taken using a long-form census questionnaire that conforms substantially, in length and substantive scope, to the census questionnaires starting in 1971 and at intervals thereafter to meet the requirements of that section. This enactment also removes the punishment of imprisonment for a person convicted of the offence of providing false or misleading information.
|
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la statistique pour prévoir que le recensement de la population fait aux termes de l’article 19 de cette loi est fait à l’aide d’un questionnaire complet qui doit se conformer essentiellement, par la longueur et la portée fondamentale, aux questionnaires de recensement faits depuis 1971 pour répondre aux dispositions de cet article. Il abolit aussi la peine d’emprisonnement dont est passible quiconque est reconnu coupable d’avoir fourni des renseignements faux ou trompeurs.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|