Projet de loi C-251
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C-251
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-251
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les articles de lecture)
première lecture le 22 juin 2011
M. Stoffer
411201
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d'accise de façon que la vente d'articles de lecture soit soustraite à la taxe sur les produits et services.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
http://www.parl.gc.ca
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-251
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les articles de lecture)
L.R., ch. E-15
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PARTIE XI
ARTICLES DE LECTURE
1. La fourniture d’articles de lecture, sur support électronique ou sur support papier, notamment les enregistrements sonores et vidéo de textes.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada