Passer au contenu

Projet de loi C-251

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-251
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-251
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les articles de lecture)

première lecture le 22 juin 2011

M. Stoffer

411201