Projet de loi C-249
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SUMMARY
This enactment amends the Excise Tax Act to eliminate the goods and services tax (GST) on the sale of home heating fuels.
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de soustraire la vente de combustibles de chauffage domestique à l'application de la taxe sur les produits et services (TPS).
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