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Projet de loi C-249

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C-249
C-249
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-249
PROJET DE LOI C-249
An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on the sale of home heating fuels)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (aucune TPS sur les combustibles de chauffage domestique)


first reading, June 22, 2011
première lecture le 22 juin 2011


Mr. Stoffer

411184
M. Stoffer