Projet de loi C-247
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C-247
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-247
Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien
première lecture le 22 juin 2011