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Projet de loi C-247

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C-247
C-247
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-247
PROJET DE LOI C-247
An Act to expand the mandate of Service Canada in respect of the death of a Canadian citizen or Canadian resident
Loi élargissant le mandat de Service Canada en cas de décès d'un citoyen canadien ou d'un résident canadien


first reading, June 22, 2011
première lecture le 22 juin 2011


Mr. Valeriote

411294
M. Valeriote