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Projet de loi C-246

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C-246
C-246
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-246
PROJET DE LOI C-246
An Act to amend the Income Tax Act (hearing impairment)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déficience auditive)


first reading, June 22, 2011
première lecture le 22 juin 2011


Mr. Julian

411099
M. Julian