Projet de loi C-246
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C-246
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-246
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déficience auditive)
première lecture le 22 juin 2011
M. Julian
411099