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Projet de loi C-212

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C-212
C-212
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-212
PROJET DE LOI C-212
An Act to amend the Criminal Code (luring a child outside Canada)
Loi modifiant le Code criminel (leurre d'un enfant à l'étranger)


first reading, June 14, 2011
première lecture le 14 juin 2011


Mr. Donnelly

411079
M. Donnelly