Projet de loi C-212
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-212
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-212
Loi modifiant le Code criminel (leurre d'un enfant à l'étranger)
première lecture le 14 juin 2011
M. Donnelly
411079