Projet de loi C-206

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SUMMARY This enactment amends the Canada Pension Plan to prohibit the payment of a survivor’s pension, orphan’s benefit or death benefit to a survivor, child or orphan of a deceased contributor if the survivor, child or orphan has been convicted of the murder or manslaughter of the deceased contributor.		SOMMAIRE Le texte modifie le Régime de pensions du Canada afin d’interdire le versement d’une pension de survivant, d’une prestation d’orphelin ou d’une prestation de décès au survivant, à l'enfant ou à l’orphelin qui a été déclaré coupable du meurtre ou de l’homicide involontaire coupable du cotisant.

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