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Projet de loi C-206

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C-206
C-206
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-206
PROJET DE LOI C-206
An Act to amend the Canada Pension Plan (pension and benefits)
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (pension et prestations)


first reading, June 9, 2011
première lecture le 9 juin 2011


Ms. Charlton

411069
Mme Charlton