Projet de loi C-19
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code and the Firearms Act to remove the requirement to register firearms that are neither prohibited nor restricted. It also provides for the destruction of existing records, held in the Canadian Firearms Registry and under the control of chief firearms officers, that relate to the registration of such firearms.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel et la Loi sur les armes à feu afin de supprimer l’obligation d’enregistrer les armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte. Il prévoit également la destruction des registres et fichiers relatifs à l’enregistrement des armes à feu autres que les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte qui se trouvent dans le Registre canadien des armes à feu et relèvent des contrôleurs des armes à feu.
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