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Projet de loi C-19

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First Session, Forty-first Parliament,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
Première session, quarante et unième législature,
60-61 Elizabeth II, 2011-2012
STATUTES OF CANADA 2012
CHAPTER 6
LOIS DU CANADA (2012)
CHAPITRE 6
An Act to amend the Criminal Code and the Firearms Act
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu


ASSENTED TO
5th APRIL, 2012
BILL C-19
SANCTIONNÉE
LE 5 AVRIL 2012
PROJET DE LOI C-19