Passer au contenu

Projet de loi C-18

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-18
C-18
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-18
PROJET DE LOI C-18
An Act to reorganize the Canadian Wheat Board and to make consequential and related amendments to certain Acts
Loi réorganisant la Commission canadienne du blé et apportant des modifications corrélatives et connexes à certaines lois


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
NOVEMBER 28, 2011
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 28 NOVEMBRE 2011


90627