Projet de loi C-17

SOMMAIRE

Les points saillants du texte sont les suivants :

a) assujettissement des transporteurs aériens désignés ayant conclu un contrat avec Air Canada aux obligations prévues par les parties IV, IX et X de la Loi sur les langues officielles;

b) inclusion dans les statuts de la société Gestion ACE Aviation Inc. de dispositions sur le lieu du siège social de celle-ci et sur le droit des personnes qui communiquent avec elle d’utiliser l’une ou l’autre des langues officielles;

c) exemption d’Air Canada de l’application de l’article 25 de la Loi sur les langues officielles à l’égard des services aériens fournis par les transporteurs avec lesquels elle n’a que des accords de partage de codes.