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Projet de loi C-16

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C-16
C-16
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-16
PROJET DE LOI C-16
An Act to amend the National Defence Act (military judges)
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
NOVEMBER 16, 2011
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 16 NOVEMBRE 2011


90624