Projet de loi C-16
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C-16
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-16
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (juges militaires)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 16 NOVEMBRE 2011
LE 16 NOVEMBRE 2011
90624