Projet de loi C-15

RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence ».

SOMMAIRE

Le texte modifie les dispositions de la Loi sur la défense nationale qui traitent du système de justice militaire. Les modifications visent notamment à :

a) prévoir que les juges militaires sont nommés à titre inamovible jusqu’à l’âge de la retraite;

b) permettre la nomination de juges militaires à temps partiel;

c) énoncer les objectifs et les principes de la détermination de la peine;

d) prévoir de nouvelles peines, notamment l’absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement;

e) modifier la composition du comité de la cour martiale en fonction du grade de l’accusé;

f) modifier la prescription applicable aux procès sommaires et prévoir la possibilité de s’y soustraire à la demande d’un accusé.

Le texte énonce également les attributions du grand prévôt des Forces canadiennes et précise ses responsabilités. Aussi, il remplace le nom du Comité des griefs des Forces canadiennes par « Comité externe d’examen des griefs militaires ».

Finalement, il précise le pouvoir de délégation du chef d’état-major de la défense en tant qu’autorité de dernière instance dans le processus de traitement des griefs et prévoit des modifications corrélatives à d’autres lois.