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Projet de loi C-14

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C-14
C-14
First Session, Forty-first Parliament,
Première session, quarante et unième législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-14
PROJET DE LOI C-14
An Act to amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act and the Crown Liability and Proceedings Act
Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif
first reading, October 6, 2011
première lecture le 6 octobre 2011
MINISTER OF INDUSTRY AND MINISTER OF STATE (AGRICULTURE)

90582
MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET MINISTRE D’ÉTAT (AGRICULTURE)

RECOMMENDATION
His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act and the Crown Liability and Proceedings Act”.
SUMMARY
This enactment amends the Agreement on Internal Trade Implementation Act to reflect changes made to Chapter 17 of the Agreement on Internal Trade. It provides primarily for the enforceability of orders to pay tariff costs and monetary penalties made under Chapter 17 of the Agreement against the Government of Canada. It also repeals subsection 28(3) of the Crown Liability and Proceedings Act.
RECOMMANDATION
Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif ».
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur afin qu’elle tienne compte des changements apportés au chapitre 17 de l’Accord sur le commerce intérieur. Il prévoit notamment un mécanisme pour rendre exécutoires les ordonnances sur les dépens et les ordonnances relatives à une sanction pécuniaire rendues sous le régime du chapitre 17 et visant le gouvernement du Canada. Enfin, il abroge le paragraphe 28(3) de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 41st Parliament,
1re session, 41e législature,
60 Elizabeth II, 2011
60 Elizabeth II, 2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-14
PROJET DE LOI C-14
An Act to amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act and the Crown Liability and Proceedings Act
Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title
1. This Act may be cited as the Improving Trade Within Canada Act.
1. Loi sur l’amélioration du commerce intérieur canadien.
Titre abrégé
1996, c. 17
AGREEMENT ON INTERNAL TRADE IMPLEMENTATION ACT
LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD SUR LE COMMERCE INTÉRIEUR
1996, ch. 17
2. The definition “Agreement” in section 2 of the Agreement on Internal Trade Implementation Act is replaced by the following:
2. La définition de « Accord », à l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur, est remplacée par ce qui suit :
“Agreement”
« Accord »
“Agreement” means the Agreement on Internal Trade signed in 1994, as amended from time to time;
« Accord » L’Accord sur le commerce intérieur signé en 1994, avec ses modifications successives.
« Accord »
“Agreement”
3. The Act is amended by adding the following after section 8:
3. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :
Orders Made Under Chapter 17 of the Agreement
Ordonnances rendues sous le régime du chapitre 17 de l’Accord
Orders of Federal Court
8.1 (1) An order to pay tariff costs made under Article 1706.1 or 1716(3) of the Agreement or an order to pay a monetary penalty made under Article 1707(11) of the Agreement against the Government of Canada may, for the purpose of its enforcement only, be made an order of the Federal Court.
8.1 (1) L’ordonnance sur les dépens rendue au titre de l’article 1706.1 ou du paragraphe 1716(3) de l’Accord ou l’ordonnance relative à une sanction pécuniaire rendue au titre du paragraphe 1707(11) de l’Accord et visant le gouvernement du Canada peut, uniquement en vue de son exécution, être assimilée à une ordonnance de la Cour fédérale.
Assimilation
Procedure
(2) To make the order an order of the Federal Court, the party to the Agreement or the person in favour of whom the order is made must file a certified copy of the order in the Registry of the Federal Court and, on filing, the order becomes an order of that Court.
(2) L’assimilation se fait par dépôt au greffe de la Cour fédérale, par la partie à l’Accord ou la personne en faveur de qui l’ordonnance est rendue, d’une copie certifiée conforme de l’ordonnance. Elle s’effectue au moment du dépôt.
Procédure
Enforcement
8.2 An order that is made an order of the Federal Court is enforceable in the same manner as any other order of that Court.
8.2 L’ordonnance assimilée à une ordonnance de la Cour fédérale est exécutoire comme les autres ordonnances de ce tribunal.
Exécution
Orders final and binding
8.3 An order that is made an order of the Federal Court is final and binding and is not subject to appeal to any court.
8.3 Elle est définitive, non susceptible d’appel et lie les parties.
Caractère définitif et obligatoire de l’ordonnance
4. The heading before section 9 of the English version of the Act is replaced by the following:
4. L’intertitre précédant l’article 9 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Orders of the Governor in Council
Orders of the Governor in Council
5. (1) The portion of subsection 9(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
5. (1) Le passage du paragraphe 9(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Orders
9. (1) For the purpose of suspending benefits of equivalent effect or imposing retaliatory measures of equivalent effect in respect of a province under Article 1709 of the Agreement, the Governor in Council may, by order, do any one or more of the following:
9. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, aux termes de l’article 1709 de l’Accord, en vue de suspendre des avantages d’une province ayant un effet équivalent ou de prendre contre elle des mesures de rétorsion ayant un effet équivalent :
Décrets
(2) Paragraphs 9(3)(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
(2) Les alinéas 9(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(a) the requirements for standing set out in Article 1703(8) of the Agreement; and
(b) the conditions and limitations set out in Articles 1709(3), (4) and (10) of the Agreement.
a) aux exigences relatives à l’intérêt pour agir prévues au paragraphe 1703(8) de l’Accord;
b) aux conditions et restrictions prévues aux paragraphes 1709(3), (4) et (10) de l’Accord.
6. Section 12 of the Act is replaced by the following:
6. L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Rosters
12. The Governor in Council may appoint any person who meets the requirements set out in Annex 1704(2) of the Agreement to be on the rosters referred to in Article 1704(2) of the Agreement.
12. Le gouverneur en conseil peut nommer, pour inscription sur les listes prévues au paragraphe 1704(2) de l’Accord, des personnes possédant les qualités requises par l’annexe 1704(2) de l’Accord.
Listes
R.S., c. C-50; 1990, c. 8, s. 21
CROWN LIABILITY AND PROCEEDINGS ACT
LOI SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE L’ÉTAT ET LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
L.R., ch. C-50; 1990, ch. 8, art. 21
1996, c. 17, s. 15
7. Subsection 28(3) of the Crown Liability and Proceedings Act is repealed.
7. Le paragraphe 28(3) de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif est abrogé.
1996, ch. 17, art. 15
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada


Explanatory Notes
Notes explicatives
Agreement on Internal Trade Implementation Act
Clause 2: Existing text of the definition:
“Agreement” means the Agreement on Internal Trade signed in 1994 and published in Part I of the Canada Gazette;
Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur
Article 2 : Texte de la définition :
« Accord » L’Accord sur le commerce intérieur signé en 1994 et paru dans la partie I de la Gazette du Canada.
Clause 3: New.
Article 3 : Nouveau.
Clause 4: Existing text of the heading:
Orders
Article 4 : Texte de l’intertitre :
Décrets
Clause 5: (1) Relevant portion of subsection 9(1):
9. (1) For the purpose of suspending benefits or imposing retaliatory measures of equivalent effect against a province pursuant to Article 1710 of the Agreement, the Governor in Council may, by order, do any one or more of the following:
Article 5 : (1) Texte du passage visé du paragraphe 9(1) :
9. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, aux termes de l’article 1710 de l’Accord, en vue de suspendre des avantages d’une province ou de prendre contre elle des mesures de rétorsion ayant un effet équivalent :
(2) Relevant portion of subsection 9(3):
(3) For greater certainty, the making of an order under subsection (1) shall be in accordance with and subject to Chapter 17 of the Agreement, in particular,
(a) the requirements for standing set out in paragraph 1704(8) of the Agreement; and
(b) the conditions and limitations set out in paragraphs 1710(3), (4) and (10) of the Agreement.
(2) Texte du passage visé du paragraphe 9(3) :
(3) Il demeure entendu que le pouvoir de prendre un décret visé au paragraphe (1) ne peut être exercé que dans les limites du chapitre 17 de l’Accord, particulièrement en ce qui a trait :
a) aux exigences relatives à l’intérêt pour agir prévues au paragraphe 1704(8) de l’Accord;
b) aux conditions et restrictions prévues aux paragraphes 1710(3), (4) et (10) de l’Accord.
Clause 6: Existing text of section 12:
12. The Governor in Council may appoint any person to be on the roster of panellists required by Article 1705 of the Agreement.
Article 6 : Texte de l’article 12 :
12. Le gouverneur en conseil peut nommer les personnes à inscrire sur la liste de membres prévue à l’article 1705 de l’Accord.
Crown Liability and Proceedings Act
Clause 7: Existing text of subsection 28(3):
(3) For greater certainty, a proceeding referred to in subsection (1) shall include proceedings initiated or conducted under Article 1705 or 1717 of the Agreement as defined in section 2 of the Agreement on Internal Trade Implementation Act.
Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif
Article 7 : Texte du paragraphe 28(3) :
(3) Il demeure entendu que les poursuites visées au paragraphe (1) comprennent les procédures visées aux articles 1705 et 1717 de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur.


Table des matières