Projet de loi C-14

RECOMMENDATION

His Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Agreement on Internal Trade Implementation Act and the Crown Liability and Proceedings Act”.

SUMMARY

This enactment amends the Agreement on Internal Trade Implementation Act to reflect changes made to Chapter 17 of the Agreement on Internal Trade. It provides primarily for the enforceability of orders to pay tariff costs and monetary penalties made under Chapter 17 of the Agreement against the Government of Canada. It also repeals subsection 28(3) of the Crown Liability and Proceedings Act.

RECOMMANDATION

Son Excellence le gouverneur général recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur et la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif ».

SOMMAIRE

Le texte modifie la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur le commerce intérieur afin qu’elle tienne compte des changements apportés au chapitre 17 de l’Accord sur le commerce intérieur. Il prévoit notamment un mécanisme pour rendre exécutoires les ordonnances sur les dépens et les ordonnances relatives à une sanction pécuniaire rendues sous le régime du chapitre 17 et visant le gouvernement du Canada. Enfin, il abroge le paragraphe 28(3) de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif.

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