Projet de loi C-13

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Stabilisation du revenu agricole

5503. (1) Pour l’application de la définition de « second fonds du compte de stabilisation du revenu net » au paragraphe 248(1) de la Loi, le Fonds 2, au sens du programme Agri-Québec créé par La Financière agricole du Québec, est un fonds visé.

(2) Pour l’application de la définition de « compte de stabilisation du revenu net » au paragraphe 248(1) de la Loi, tout compte établi dans le cadre du programme Agri-Québec créé par La Financière agricole du Québec est un compte visé.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2011 et suivantes.

87. (1) L’alinéa 5800(1)d) du même règlement est modifié par suppression du mot « et » à la fin du sous-alinéa (iii) et par abrogation du sous-alinéa (iv).

(2) L’alinéa 5800(1)f) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

f) pour les duplicata des reçus délivrés pour des dons reçus par un donataire reconnu auquel le paragraphe 230(2) de la Loi s’applique, la période se terminant deux ans après la fin de la dernière année civile à laquelle les reçus s’appliquent;

(3) Les paragraphes (1) et (2) entrent en vigueur à la date de sanction de la présente loi ou, s’il est postérieur, le 1^er janvier 2012.

88. (1) L’article 7300 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

c) d’une somme qui correspond à la partie d’un prêt d’études qui a fait l’objet d’une dispense de remboursement en vertu de l’article 9.2 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants ou de l’article 11.1 de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants.

(2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 153 de la présente loi.

89. (1) L’article 7800 du même règlement et l’intertitre « RÉGIMES PROVINCIAUX DE PENSIONS » le précédant sont remplacés par ce qui suit :

RÉGIMES DE PENSION DÉTERMINÉS

7800. Pour l’application de la définition de « régime de pension déterminé » au paragraphe 248(1) de la Loi, est un arrangement visé le Saskatchewan Pension Plan établi en vertu de la loi de la Saskatchewan intitulée The Saskatchewan Pension Plan Act, chapitre S-32.2 des lois intitulées Statutes of Saskatchewan, 1986, et ses modifications successives.

(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de 2010.

90. (1) Le paragraphe 8300(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« mécanisme d’épargne désigné » Fonds enregistré de revenu de retraite ou régime enregistré d’épargne-retraite dont un particulier est rentier ou compte d’un particulier dans le cadre d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension agréé. (designated savings arrangement)

« régime de retraite individuel » Relativement à une année civile, régime de pension agréé qui comporte une disposition à prestations déterminées et qui, au cours de l’année ou d’une année antérieure :

a) soit compte moins de quatre participants dont au moins un est lié à un employeur participant;

b) soit est un régime désigné et il est raisonnable de conclure que les droits d’un ou de plusieurs participants de recevoir des prestations dans le cadre du régime ont principalement pour but d’éviter l’application de l’alinéa a). (individual pension plan)

(2) L’article 8300 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(1.1) Le ministre peut renoncer par écrit à l’application de la définition de « régime de retraite individuel » au paragraphe (1) s’il est juste et équitable de le faire dans les circonstances.

(3) Les paragraphes (1) et (2) sont réputés être entrés en vigueur le 23 mars 2011.

91. (1) Le passage du paragraphe 8303(6) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(6) Pour l’application des paragraphes (3) et 8304(5), (7) et (10) et sous réserve du paragraphe (6.1) et de l’alinéa 8304(2)h), le montant des transferts admissibles d’un particulier, effectués relativement à un fait lié aux services passés, correspond au total des montants représentant chacun, selon le cas :

(2) Le paragraphe (1) est réputé être entré en vigueur le 23 mars 2011.

92. (1) Le passage du paragraphe 8304(5) du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(5) Sous réserve du paragraphe (10), dans le cas où les conditions ci-après sont réunies :

(2) L’article 8304 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :

Régime de retraite individuel

(10) Le facteur d’équivalence pour services passés provisoire d’un particulier quant à un employeur, qui est rattaché à un fait lié aux services passés relatif à une disposition à prestations déterminées d’un régime de retraite individuel, correspond à la somme obtenue par la formule suivante :

A – B

où :

A représente la plus élevée des sommes suivantes :

a) le facteur d’équivalence pour services passés provisoire qui serait déterminé si, à la fois :

(i) le présent paragraphe ne s’appliquait pas,

(ii) la valeur de l’élément C de la formule figurant au paragraphe 8303(3) était nulle,

(iii) la valeur de l’élément D de la formule figurant au paragraphe 8304(5) était nulle,

b) la moins élevée des sommes suivantes :

(i) le total des sommes suivantes :

(A) la proportion de la juste valeur marchande des biens détenus dans le cadre des mécanismes d’épargne désignés du particulier au moment du fait lié aux services passés représentée par le rapport entre :

(I) d’une part, le total des nombres représentant chacun la durée, en années et fractions d’année, d’une période de services validables du particulier dans le cadre de la disposition,

(II) d’autre part, le nombre d’années qui correspond à l’excédent, sur 18, de l’âge du particulier en années accomplies au moment du fait lié aux services passés, jusqu’à concurrence de 35,

(B) les déductions inutilisées au titre des REER du particulier à la fin de l’année précédant l’année civile qui comprend le fait lié aux services passés,

(ii) le passif actuariel des prestations de retraite rattachées au fait lié aux services passés, déterminé d’après les hypothèses de financement précisées aux paragraphes 8515(6) et (7), à la même date de prise d’effet que l’évaluation actuarielle sur laquelle se fonde le conseil visé au paragraphe 147.2(2) de la Loi qui n’est pas antérieure à l’année civile du fait lié aux services passés;

B le montant des transferts admissibles du particulier, effectués relativement au fait lié aux services passés.

(11) Le paragraphe (10) ne s’applique pas à un fait lié aux services passés relatif à un régime de retraite individuel dans le cas où le facteur d’équivalence pour services passés provisoire du participant, déterminé selon les paragraphes 8303(3) et 8304(5), serait nul si aucun transfert admissible n’était effectué relativement au fait lié aux services passés, sauf s’il s’agit d’un fait lié aux services passés qui résulte de l’établissement du régime ou d’une modification apportée au régime dans le but de prévoir des prestations de retraite additionnelles.

(3) Les paragraphes (1) et (2) s’appliquent aux faits liés aux services passés se produisant après le 22 mars 2011.

93. (1) Le paragraphe 8500(1) du même règlement est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« minimum RRI » Le minimum RRI pour une année, relativement à une personne qui est soit un participant d’un régime de retraite individuel, soit un bénéficiaire du régime qui, au décès du participant, était l’époux ou le conjoint de fait de celui-ci, correspond à celle des sommes ci-après qui est applicable :

a) dans le cas où le régime compte une seule de ces personnes, le minimum qui serait déterminé selon le paragraphe 146.3(1) de la Loi pour l’année relativement au régime si celui-ci était un fonds enregistré de revenu de retraite détenant les mêmes biens que ceux détenus par le régime et si la personne était le rentier du fonds;

b) dans les autres cas, le minimum qui serait déterminé selon le paragraphe 146.3(1) de la Loi si la personne était le rentier d’un fonds enregistré de revenu de retraite et si la juste valeur marchande des biens détenus dans le cadre du fonds au début de l’année était déterminée selon la formule suivante :

A × B/C

où :

A représente la juste valeur marchande des biens détenus dans le cadre du régime au début de l’année,

B le montant du passif actuariel relatif aux prestations payables à la personne aux termes du régime au début de l’année,

C le montant du passif actuariel relatif à l’ensemble des prestations payables aux termes du régime au début de l’année. (IPP minimum amount)

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2012 et suivantes.

94. (1) L’alinéa 8501(1)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

e) il n’y a aucune raison de s’attendre à ce que l’agrément du régime puisse être retiré conformément aux paragraphes 147.1(8) ou (9) de la Loi ou aux paragraphes 8503(15) ou (26) ou 8506(4).

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2012 et suivantes.

95. (1) L’alinéa 8502d) du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ix), de ce qui suit :

(x) la partie du minimum RRI relativement à un particulier qui n’est pas visée au sous-alinéa (i);

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2012 et suivantes.

96. (1) L’article 8503 du même règlement est modifié par adjonction, après le paragraphe (25), de ce qui suit :

RRI — retrait minimal

(26) L’agrément d’un régime de retraite individuel peut être retiré à la fin d’une année si les conditions ci-après sont réunies :

a) une personne qui est soit un participant du régime, soit un bénéficiaire du régime qui, au décès du participant, était l’époux ou le conjoint de fait de celui-ci reçoit des prestations de retraite aux termes du régime;

b) la personne a atteint 71 ans avant l’année;

c) le régime n’a pas versé à la personne au cours de l’année une somme égale à la plus élevée des sommes suivantes : les prestations de retraite qui sont payables à la personne pour l’année et le minimum RRI relativement à la personne pour l’année.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2012 et suivantes.

97. (1) Le paragraphe 8517(3) du même règlement et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Régime de retraite sous-capitalisé

(3) Le paragraphe (3.01) s’applique relativement au transfert d’une somme pour le compte d’un particulier en règlement total ou partiel de son droit aux prestations prévues par une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé si les conditions ci-après sont réunies :

a) le particulier est un employé ou un ancien employé d’un employeur ou d’un employeur remplacé quant à celui-ci;

b) l’employeur, à la fois :

(i) était un employeur participant dans le cadre de la disposition,

(ii) fait l’objet d’une procédure intentée sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité ou de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies,

(iii) a cessé de verser des cotisations normales dans le cadre de la disposition;

c) après le début de la procédure, des prestations viagères payées ou payables au particulier dans le cadre de la disposition ont été réduites du fait que les actifs du régime sont insuffisants pour verser les prestations prévues par la disposition du régime tel qu’il est agréé;

d) le régime n’est pas un régime désigné;

e) le ministre a approuvé l’application du paragraphe (3.01) relativement au transfert.

(3.01) En cas d’application du présent paragraphe, l’élément A de la formule figurant au paragraphe (1) est réputé avoir le libellé ci-après en ce qui concerne le transfert :

A représente le montant, calculé au paragraphe (4), des prestations viagères assurées au particulier par la disposition qui sont rachetées en vue du transfert, compte non tenu de la réduction mentionnée à l’alinéa (3)c);

(3.02) Si une somme donnée est transférée en règlement total ou partiel du droit d’un particulier aux prestations prévues par une disposition à prestations déterminées d’un régime de pension agréé et que le paragraphe (3.01) s’est appliqué relativement au transfert (appelé « transfert initial » au présent paragraphe) d’une somme pour le compte du particulier dans le cadre de la disposition, le montant prescrit pour l’application de l’alinéa 147.3(4)c) de la Loi relativement au transfert de la somme donnée correspond à la moins élevée des sommes suivantes :

a) la somme donnée;

b) l’excédent du montant prescrit relativement au transfert initial sur le total des sommes dont chacune représente le montant d’un transfert antérieur auquel le présent paragraphe ou le paragraphe (3.01) s’est appliqué relativement au droit du particulier aux prestations prévues par la disposition.

(2) Le paragraphe (1) s’applique à comp-ter de 2011.

98. (1) L’intertitre « PROGRAMMES D’ACTIVITÉS PHYSIQUES » précédant l’article 9400 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

PROGRAMMES POUR ENFANTS

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2011 et suivantes.

99. (1) Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 9400, de ce qui suit :

Programmes d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement

Définition de « activité artistique, culturelle, récréative ou d’épanouissement »

9401. (1) Au présent article, « activité artistique, culturelle, récréative ou d’épanouissement » s’entend de toute activité supervisée convenant aux enfants, y compris une activité adaptée à des enfants à l’égard desquels une somme est déductible en application de l’article 118.3 de la Loi, mais à l’exclusion d’une activité physique, qui, selon le cas :

a) vise à accroître la capacité de l’enfant à développer sa créativité, à acquérir et à appliquer des connaissances ou à améliorer sa dextérité ou sa coordination dans une discipline artistique ou culturelle, notamment :

(i) les arts littéraires,

(ii) les arts visuels,

(iii) les arts de la scène,

(iv) la musique,

(v) les médias,

(vi) les langues,

(vii) les coutumes,

(viii) le patrimoine;

b) est consacrée essentiellement aux milieux sauvage et naturel;

c) aide à améliorer et à utiliser la capacité intellectuelle;

d) comprend une interaction structurée entre enfants, dans le cadre de laquelle des surveillants leur enseignent à acquérir des habiletés interpersonnelles ou les aident à le faire;

e) offre un enrichissement ou du tutorat dans des matières scolaires.

Programme d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement

(2) Pour l’application de la définition de « dépense admissible » au paragraphe 118.031(1) de la Loi, sont visés les programmes d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement suivants :

a) tout programme hebdomadaire, ne faisant pas partie du programme d’études d’une école, d’une durée d’au moins huit semaines consécutives dans le cadre duquel la totalité ou la presque totalité des activités comprennent une part importante d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement;

b) tout programme, ne faisant pas partie du programme d’études d’une école, d’une durée d’au moins cinq jours consécutifs et dont plus de 50 % des activités quotidiennes comprennent une part importante d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement;

c) tout programme, ne faisant pas partie du programme d’études d’une école, d’une durée d’au moins huit semaines consécutives qui est offert aux enfants par un club, une association ou une organisation semblable (appelés « organisation » au présent article) dans des circonstances où le participant au programme peut choisir parmi diverses activités si, selon le cas :

(i) plus de 50 % des activités offertes aux enfants par l’organisation sont des activités qui comprennent une part importante d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement,

(ii) plus de 50 % du temps prévu pour les activités offertes aux enfants dans le cadre du programme est réservé à des activités qui comprennent une part importante d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement;

d) toute adhésion à une organisation, ne faisant pas partie du programme d’études d’une école, d’une durée d’au moins huit semaines consécutives si plus de 50 % des activités offertes aux enfants par l’organisation comprennent une part importante d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement.

Installation polyvalente

(3) Pour l’application de la définition de « dépense admissible » au paragraphe 118.031(1) de la Loi, est également un programme d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement visé la partie d’un programme — qui ne remplit pas les exigences de l’alinéa (2)c) et ne fait pas partie du programme d’études d’une école — d’une durée d’au moins huit semaines consécutives, offerte aux enfants par une organisation dans des circonstances où le participant au programme peut choisir parmi diverses activités, qui représente, selon le cas :

a) le pourcentage des activités offertes aux enfants par l’organisation qui sont des activités comprenant une part importante d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement;

b) le pourcentage du temps prévu pour les activités du programme qui est réservé à des activités comprenant une part importante d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement.

Adhésion

(4) Pour l’application de la définition de « dépense admissible » au paragraphe 118.031(1) de la Loi, est également un programme d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement visé la partie d’une adhésion à une organisation — qui ne remplit pas les exigences de l’alinéa (2)d) et ne fait pas partie du programme d’études d’une école — d’une durée d’au moins huit semaines consécutives, qui représente le pourcentage des activités offertes aux enfants par l’organisation qui sont des activités comprenant une part importante d’activités artistiques, culturelles, récréatives ou d’épanouissement.

(2) Le paragraphe (1) s’applique aux années d’imposition 2011 et suivantes.

100. (1) Le passage du sous-alinéa c)(iii) de la catégorie 29 de l’annexe II du même règlement précédant la division (A) est remplacé par ce qui suit :

(iii) soit après le 18 mars 2007 et avant 2014, qui sont des machines ou du matériel à l’égard desquels les conditions ci-après sont réunies :

(2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de 2012.

101. (1) Le passage de l’alinéa c) de la catégorie 43.1 de l’annexe II de la version française du même règlement précédant la division (i)(A) est remplacé par ce qui suit :

c) qui, selon le cas :

(i) font partie d’un système, sauf un système à cycles combinés amélioré, qui, à la fois :

(2) Le passage du sous-alinéa c)(ii) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du même règlement précédant la division (B) est remplacé par ce qui suit :

(ii) font partie d’un système à cycles combinés amélioré qui, à la fois :

(A) est utilisé par le contribuable, ou par son preneur, pour produire de l’énergie électrique uniquement au moyen d’une combinaison de gaz naturel et de déchets thermiques provenant d’un ou de plusieurs systèmes de compresseur de gaz naturel situés sur un pipeline de gaz naturel,

(3) L’alinéa c) de la catégorie 43.1 de l’annexe II du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

(iii) constitue du matériel qui est utilisé par le contribuable, ou par son preneur, pour produire de l’énergie électrique selon un procédé dont la totalité ou la presque totalité de l’apport énergétique est constitué de déchets thermiques, à l’exclusion du matériel suivant :

(A) celui qui utilise de la chaleur produite par une turbine à gaz qui fait partie du premier étage d’un système à cycles combinés,

(B) celui qui, à la date de son acquisition, utilise des chlorofluorocarbures (CFC) ou des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), au sens du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998);

(4) Les paragraphes (1) à (3) s’appliquent aux biens acquis après le 21 mars 2011.

DORS/2005-151

Règlement sur l’épargne-études

102. (1) Le sous-alinéa 16(1)a)(ii) du Règlement sur l’épargne-études est remplacé par ce qui suit :

(ii) son père ou sa mère était celui ou celle d’un particulier qui était, immédiatement avant le transfert, un bénéficiaire du REEE cédant et :

(A) le REEE cessionnaire est un REEE qui peut compter plus d’un bénéficiaire à un moment donné,

(B) dans les autres cas, le bénéficiaire du REEE cessionnaire n’avait pas atteint vingt et un ans au moment où ce régime a été conclu;

(2) Le paragraphe (1) s’applique relativement aux biens transférés après 2010.

Disposition de coordination

Projet de loi C-10

103. En cas de sanction du projet de loi C-10, déposé au cours de la 1^re session de la 41^e législature et intitulé Loi sur la sécurité des rues et des communautés, dès le premier jour où l’article 116 de cette loi et le paragraphe 52(2) de la présente loi sont tous deux en vigueur :

a) l’alinéa a) de la définition de « particulier non admissible », au paragraphe 149.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est remplacé par ce qui suit :

a) déclaré coupable d’une infraction criminelle pertinente, sauf s’il s’agit d’une infraction à l’égard de laquelle :

(i) un pardon a été accordé et n’a pas été révoqué ni annulé,

(ii) une suspension du casier a été ordonnée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire et n’a pas été révoquée ni annulée;

b) l’article 149.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Loi sur la sécurité des rues et des communautés

(1.01) Au présent article, la mention de la suspension du casier vaut aussi mention de la réhabilitation octroyée ou délivrée en vertu de la Loi sur le casier judiciaire.

PARTIE 2

2006, ch. 13

LOI DE 2006 SUR LES DROITS D’EXPORTATION DE PRODUITS DE BOIS D’OEUVRE

Modification de la loi

2010, ch. 12, art. 99

104. Le paragraphe 12(1) de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’oeuvre est remplacé par ce qui suit :

Exportation d’une région

12. (1) Dans le cas où le produit de bois d’oeuvre est exporté d’une région au cours d’un mois donné, le droit relatif à cette exportation est égal au produit du taux applicable pour le mois prévu par la présente loi par le prix à l’exportation du produit de bois d’oeuvre déterminé selon l’article 13.

105. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 12.1, de ce qui suit :

Taux supérieur — Ontario et Québec

12.2 Le taux applicable, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article, à l’exportation de produits de bois d’oeuvre des régions de l’Ontario ou du Québec correspond à la somme du taux qui serait par ailleurs applicable en vertu de la présente loi et de :

a) 0,1 %, dans le cas d’une exportation de la région de l’Ontario;

b) 2,6 %, dans le cas d’une exportation de la région du Québec.

2010, ch. 12, art. 101

106. Le paragraphe 14(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Mécanisme en cas de déclenchement et d’application de certaines dispositions

(1.1) Si le taux prévu aux articles 12.1 ou 12.2 s’applique à une exportation, la majoration prévue au paragraphe (1) à l’égard de cette exportation est calculée comme si ce taux ne s’appliquait pas et que le taux prévu aux paragraphes 12(3) ou (4) s’appliquait.

107. Le paragraphe 17(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exportations exemptées

17. (1) Sur recommandation du ministre du Commerce international, le gouverneur en conseil peut, par règlement, exempter, conditionnellement ou non, l’exportation de produits de bois d’oeuvre d’une région donnée :

a) du droit prévu à l’article 10;

b) de l’application de toute partie du taux applicable à l’exportation de produits de bois d’oeuvre de cette région qui dépasse le taux prévu aux paragraphes 12(3) ou (4).

2010, ch. 12, art. 102

108. (1) Le paragraphe 40(3.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Remboursement déterminé compte non tenu de certaines dispositions

(3.1) Le montant du remboursement visé au présent article est déterminé en fonction du droit qui est calculé compte non tenu des articles 12.1 et 12.2.

(2) Le paragraphe 40(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Demande de remboursement

(5) Le remboursement n’est effectué que si la personne présente, dans les quatre ans suivant le paiement, une demande en la forme, selon les modalités et accompagnée des renseignements déterminés par le ministre.

109. L’article 41 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Prorogation

(3.1) Malgré le paragraphe (3), le ministre peut en tout temps, par écrit, proroger le délai imparti pour présenter une demande de remboursement à l’égard de la majoration du droit prévue au paragraphe 14(1).

Entrée en vigueur

1^er mars 2011

110. La présente partie est réputée être entrée en vigueur le 1^er mars 2011.

PARTIE 3

SIMPLIFICATION DU TARIF DES DOUANES

1997, ch. 36

Tarif des douanes

2010, ch. 4, art. 31

111. L’article 5 du Tarif des douanes est remplacé par ce qui suit :

Marchandises importées de certains pays

5. Pour l’application de la présente loi, les marchandises qui sont expédiées directement au Canada à partir d’un pays mentionné ci-après sont des marchandises importées de ce pays :

Chili

Colombie

Costa Rica

Islande

Liechtenstein

Norvège

pays ALÉNA

Pérou

Suisse

112. L’article 13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Modification de la liste des dispositions tarifaires

13. Le ministre peut, par décret, modifier la liste des dispositions tarifaires pour y changer des numéros tarifaires ou des dénominations de marchandises, ou pour y ajouter, en abroger ou y remplacer des numéros tarifaires, pourvu que la modification ne touche pas au taux applicable à ces marchandises.

113. (1) Le passage du paragraphe 14(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Concessions réciproques

(2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour réduire un taux applicable aux marchandises importées d’un pays et pour apporter des modifications corrélatives :

2010, ch. 4, art. 32

(2) L’alinéa 14(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) en compensation de toute mesure prise au titre de l’une des dispositions suivantes :

(i) le paragraphe 55(1),

(ii) l’article 60,

(iii) le paragraphe 63(1),

(iv) le paragraphe 69(2),

(v) le paragraphe 70(2),

(vi) le paragraphe 71(2),

(vii) le paragraphe 71.01(1),

(viii) le paragraphe 71.1(2),

(ix) le paragraphe 71.5(1),

(x) les paragraphes 5(3), (3.2) ou (4.1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

114. Le paragraphe 15(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Tableau des traitements tarifaires

15. (1) Le ministre peut, par décret, modifier le tableau des traitements tarifaires par suite d’une modification de la dénomination d’un pays qui y figure.

2010, ch. 4, art. 33

115. L’alinéa 24(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

b) elles bénéficient du traitement tarifaire accordé en conformité avec les règlements pris en vertu de l’article 16, ou avec les décrets ou arrêtés pris en vertu de l’une des dispositions suivantes :

(i) l’alinéa 31(1)a),

(ii) l’alinéa 34(1)a),

(iii) l’alinéa 38(1)a),

(iv) l’alinéa 42(1)a),

(v) le paragraphe 45(13),

(vi) l’article 48,

(vii) le paragraphe 49.01(8),

(viii) l’article 49.2,

(ix) le paragraphe 49.5(8).

2010, ch. 4, art. 34

116. L’article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Abréviations

27. Les abréviations définies ci-après s’appliquent à l’annexe.

« NPF »
“MFN”

« NPF » Tarif de la nation la plus favorisée.

« TACI »
“CIAT”

« TACI » Tarif de l’accord Canada–Israël.

« TAU »
“AUT”

« TAU » Tarif de l’Australie.

« TC »
“CT”

« TC » Tarif du Chili.

« TCOL »
“COLT”

« TCOL » Tarif de la Colombie.

« TCR »
“CRT”

« TCR » Tarif du Costa Rica.

« TÉU »
“UST”

« TÉU » Tarif des États-Unis.

« TI »
“IT”

« TI » Tarif de l’Islande.

« TM »
“MT”

« TM » Tarif du Mexique.

« TMÉU »
“MUST”

« TMÉU » Tarif Mexique–États-Unis.

« TN »
“NT”

« TN » Tarif de la Norvège.

« TNZ »
“NZT”

« TNZ » Tarif de la Nouvelle-Zélande.

« TP »
“PT”

« TP » Tarif du Pérou.

« TPAC »
“CCCT”

« TPAC » Tarif des pays antillais du Commonwealth.

« TPG »
“GPT”

« TPG » Tarif de préférence général.

« TPMD »
“LDCT”

« TPMD » Tarif des pays les moins développés.

« TSL »
“SLT”

« TSL » Tarif de Suisse–Liechtenstein.

117. (1) Les alinéas 31(1)a) et b) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a) accorder le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays assujetti au tarif général;

b) retirer le bénéfice du tarif de la nation la plus favorisée à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays bénéficiaire de ce tarif et les assujettir au tarif général;

(2) L’alinéa 31(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

c) indiquer, dans la mesure nécessaire, le traitement tarifaire applicable au pays visé par le décret.

118. Le paragraphe 34(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Octroi ou retrait du bénéfice

34. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour :

a) accorder le bénéfice du tarif de préférence général à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays bénéficiant du tarif de la nation la plus favorisée s’il estime que ce pays est un pays en développement;

b) retirer le bénéfice du tarif de préférence général à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays bénéficiant de ce tarif;

c) réduire un taux figurant après l’abréviation « TPG » dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires ou du tableau des échelonnements.

119. Le paragraphe 38(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Octroi ou retrait du bénéfice

38. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour :

a) accorder le bénéfice du tarif des pays les moins développés à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays bénéficiant du tarif de préférence général, s’il estime que ce pays est parmi les moins développés;

b) retirer le bénéfice du tarif des pays les moins développés à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays bénéficiant de ce tarif;

c) réduire un taux figurant après l’abréviation « TPMD » dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires ou du tableau des échelonnements.

120. Le paragraphe 42(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Octroi ou retrait du bénéfice

42. (1) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour :

a) accorder le bénéfice du tarif des pays antillais du Commonwealth à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays bénéficiant de ce tarif;

b) retirer le bénéfice du tarif des pays antillais du Commonwealth à tout ou partie des marchandises originaires d’un pays bénéficiant de ce tarif;

c) réduire un taux figurant après l’abréviation « TPAC » dans la colonne « Tarif de préférence » de la liste des dispositions tarifaires ou du tableau des échelonnements.

121. L’article 47 de la même loi est abrogé.

122. L’article 49 de la même loi est abrogé.

2001, ch. 28, art. 37; 2009, ch. 16, art. 41

123. L’article 49.3 de la même loi est abrogé.

2010, ch. 4, art. 36

124. L’article 54 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Définitions

54. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 55 à 67.

« augmentation subite »
“surge”

« augmentation subite » À l’égard de marchandises importées :

a) d’un pays ALÉNA, s’entend au sens de l’article 805 de l’Accord de libre-échange nord-américain;

b) du Chili, s’entend au sens de l’article F-05 de l’Accord de libre-échange Canada–Chili.

« cause principale »
“principal cause”

« cause principale » À l’égard de marchandises importées d’un pays mentionné ci-après, toute cause sérieuse dont l’importance est égale ou supérieure à celle des autres causes :

Colombie

Pérou

« contribuer de manière importante »
“contribute importantly”

« contribuer de manière importante » À l’égard de marchandises importées d’un pays mentionné ci-après, le fait de constituer une cause importante sans être nécessairement la plus importante :

Chili

pays ALÉNA

125. L’article 57 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Exception relative à certains produits agricoles

57. Le décret prévu au paragraphe 55(1) ne peut être pris, sur le fondement du rapport du ministre, à l’égard de produits agricoles réglementaires qui peuvent être assujettis à une surtaxe en vertu du paragraphe 68(1).

2010, ch. 4, art. 37

126. L’article 59.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Mesures d’urgence — autres pays d’ALÉ

59.1 Le décret visé au paragraphe 55(1) peut exclure des marchandises de toute nature importées d’un pays mentionné ci-après lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement du rapport prévu aux articles 20 ou 29 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage :

Colombie

Pérou

2010, ch. 4, art. 38

127. Le paragraphe 63(4.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Surtaxe sur les importations

(4.1) Le décret visé au paragraphe (1) peut exclure des marchandises de toute nature importées d’un pays mentionné ci-après lorsque le gouverneur en conseil est convaincu, sur le fondement d’un rapport fait en vertu de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, que la quantité de ces marchandises ayant été importées ne constitue pas une cause principale du dommage grave porté aux producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes, ou de la menace d’un tel dommage :

Colombie

Pérou

2001, ch. 28, art. 39

128. L’intertitre précédant l’article 72 et les articles 72 à 77 de la même loi sont abrogés.

2010, ch. 4, art. 40

129. L’article 79 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Marchandises en transit

79. Il peut être prévu, dans un décret pris en vertu de l’une des dispositions ci-après, que les marchandises en transit à la date d’entrée en vigueur du décret bénéficient du traitement tarifaire applicable avant cette date :

a) le paragraphe 53(2);

b) le paragraphe 55(1);

c) l’article 60;

d) le paragraphe 63(1);

e) le paragraphe 69(2);

f) le paragraphe 70(2);

g) le paragraphe 71.01(1);

h) le paragraphe 71.1(2);

i) le paragraphe 71.5(1).

2002, ch. 19, art. 19

130. La définition de « droits de douane », à l’article 80 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

« droits de douane »
“customs duties”

« droits de douane » Sauf pour l’application des articles 95 et 96, les droits de douane imposés en application de la partie 2, à l’exclusion des surtaxes ou droits temporaires imposés en application de la section 4 de cette partie.

2002, ch. 19, par. 21(4)

131. Les alinéas 94(1)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a) des droits de douane additionnels perçus au titre des articles 21.1 à 21.3;

b) des surtaxes ou droits temporaires imposés en application de la section 4 de cette partie.

2002, ch. 19, par. 23(4)

132. Le sous-alinéa 99a)(iii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(iii) désigner les catégories de marchandises qui sont inadmissibles à l’exonération des droits perçus au titre des articles 21.1 à 21.3 ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, des surtaxes ou droits temporaires imposés en application de la section 4 de la partie 2, des taxes perçues au titre de la Loi sur la taxe d’accise ou des droits imposés au titre de la Loi de 2001 sur l’accise, et déterminer les cas d’inadmissibilité,

2002, ch. 19, par. 25(4)

133. L’alinéa 113(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

a) les catégories de marchandises inadmissibles au remboursement ou au drawback des droits perçus au titre des articles 21.1 à 21.3 ou de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, des surtaxes ou droits temporaires imposés en application de la section 4 de la partie 2, des taxes perçues au titre de la Loi sur la taxe d’accise ou des droits perçus au titre de la Loi de 2001 sur l’accise, ainsi que les cas d’inadmissibilité;

2010, ch. 4, art. 41

134. Les alinéas 133j) et j.1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

j) pour l’application du n^o tarifaire 9971.00.00, fixer les conditions de l’importation des marchandises qui ont été exportées vers un pays mentionné ci-après pour réparation ou modification :

Chili

Colombie

Costa Rica

Islande

Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI

Liechtenstein

Norvège

pays ALÉNA

Pérou

Suisse

j.1) pour l’application du n^o tarifaire 9992.00.00, fixer les conditions de l’importation des marchandises qui ont été exportées vers un pays mentionné ci-après pour réparation ou modification :

Chili

Colombie

Costa Rica

Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI

pays ALÉNA

Pérou

135. Les articles 137 à 139 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Définition de « ancienne loi »

137. Dans les articles 140 et 143 à 146, « ancienne loi » s’entend du Tarif des douanes dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 214.

136. Les articles 141 et 142 de la même loi sont abrogés.

137. La Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés de l’annexe de la même loi est remplacée par la Liste des pays et traitements tarifaires qui leur sont accordés figurant à l’annexe 1 de la présente loi.

138. (1) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :

a) par remplacement du passage commençant par « Tout ce qui précède, » et se terminant par « dans ce pays. » par le passage « Tout ce qui précède, quel que soit le pays d’origine ou le traitement tarifaire qui y est applicable, et qui est réadmis au Canada après avoir été exporté dans un pays mentionné ci-après pour être réparé ou modifié dans ce pays. »;

b) par adjonction, avant la note 1, de ce qui suit :

Pays :

Chili

Colombie

Costa Rica

États-Unis

Islande

Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI

Liechtenstein

Mexique

Norvège

Pérou

Suisse

(2) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9990.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée :

a) par remplacement de « Échantillons commerciaux importés des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica, du Pérou ou de la Colombie » par « Échantillons commerciaux importés d’un pays mentionné ci-après »;

b) par remplacement, à l’alinéa (i), de « en monnaie canadienne, chilienne, mexicaine, costaricaine, péruvienne ou colombienne » par « en monnaie canadienne ou du pays en cause »;

c) par adjonction, à la fin de cette Dénomination, de ce qui suit :

Pays :

Chili

Colombie

Costa Rica

États-Unis

Mexique

Pérou

(3) La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9992.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

Marchandises, quel que soit leur pays d’origine ou le traitement tarifaire qui leur est applicable, autres que les marchandises du n^o tarifaire 9971.00.00, réadmises au Canada après avoir été exportées dans un pays mentionné ci-après pour être réparées ou modifiées dans ce pays.

Pays :

Chili

Colombie

Costa Rica

États-Unis

Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI

Mexique

Pérou

139. La Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9897.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par remplacement de « les matelas classés aux n^os tarifaires 9806.00.00, 9807.00.00, 9808.00.00, 9809.00.00 ou 9810.00.00 » par « les matelas classés aux n^os tarifaires 9805.00.00, 9806.00.00, 9807.00.00, 9808.00.00, 9809.00.00 ou 9810.00.00 ».

140. Les n^os tarifaires 9916.00.00, 9923.00.00, 9925.00.00, 9928.00.00, 9929.00.00, 9930.00.00 et 9946.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi sont abrogés.

141. Dans la Dénomination des marchandises du n^o tarifaire 9969.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi, « , autres que des hélices solides à inclinaison fixe d’un diamètre excédant 23 cm mais n’excédant pas 6,5 m et des pales d’hélice à inclinaison contrôlable, » est abrogé.

142. Les dispositions ci-après de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi sont abrogées :

La sous-position 2514.00, les n^os tarifaires 2514.00.10, 2514.00.90, la sous-position 2515.20, les n^os tarifaires 2515.20.10, 2515.20.20, la sous-position 2516.12, les n^os tarifaires 2516.12.10, 2516.12.90, la sous-position 2516.20, les n^os tarifaires 2516.20.10, 2516.20.20, la sous-position 2516.90, les n^os tarifaires 2516.90.10, 2516.90.20, la sous-position 2530.90, les n^os tarifaires 2530.90.10, 2530.90.90, la sous-position 2707.40, les n^os tarifaires 2707.40.10, 2707.40.90, la sous-position 2707.99, les n^os tarifaires 2707.99.10, 2707.99.90, le préambule qui précède la sous-position 2710.91, la sous-position 2710.91, le n^o tarifaire 2710.91.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2710.91.91, les n^os tarifaires 2710.91.91, 2710.91.99, la sous-position 2710.99, les n^os tarifaires 2710.99.10, 2710.99.20, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2710.99.91, les n^os tarifaires 2710.99.91, 2710.99.99, la sous-position 2712.90, les n^os tarifaires 2712.90.10, 2712.90.90, la sous-position 2713.20, les n^os tarifaires 2713.20.10, 2713.20.90, la sous-position 2715.00, les n^os tarifaires 2715.00.10, 2715.00.90, la sous-position 2804.29, les n^os tarifaires 2804.29.10, 2804.29.90, la sous-position 2805.19, les n^os tarifaires 2805.19.10, 2805.19.90, la sous-position 2811.19, les n^os tarifaires 2811.19.10, 2811.19.90, la sous-position 2811.21, les n^os tarifaires 2811.21.10, 2811.21.90, la sous-position 2811.29, le n^o tarifaire 2811.29.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2811.29.91, les n^os tarifaires 2811.29.91, 2811.29.99, la sous-position 2812.10, les n^os tarifaires 2812.10.10, 2812.10.90, la sous-position 2812.90, les n^os tarifaires 2812.90.10, 2812.90.90, la sous-position 2817.00, les n^os tarifaires 2817.00.10, 2817.00.90, la sous-position 2819.90, les n^os tarifaires 2819.90.10, 2819.90.90, la sous-position 2823.00, les n^os tarifaires 2823.00.10, 2823.00.90, la sous-position 2824.90, les n^os tarifaires 2824.90.10, 2824.90.90, la sous-position 2825.90, les n^os tarifaires 2825.90.10, 2825.90.90, la sous-position 2826.90, les n^os tarifaires 2826.90.10, 2826.90.90, la sous-position 2827.10, les n^os tarifaires 2827.10.10, 2827.10.90, la sous-position 2827.39, les n^os tarifaires 2827.39.10, 2827.39.20, 2827.39.30, 2827.39.40, 2827.39.90, la sous-position 2827.60, le n^o tarifaire 2827.60.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2827.60.91, les n^os tarifaires 2827.60.91, 2827.60.99, la sous-position 2829.19, les n^os tarifaires 2829.19.10, 2829.19.90, la sous-position 2829.90, les n^os tarifaires 2829.90.10, 2829.90.20, 2829.90.90, la sous-position 2833.25, les n^os tarifaires 2833.25.10, 2833.25.90, la sous-position 2833.40, les n^os tarifaires 2833.40.10, 2833.40.90, la sous-position 2834.29, les n^os tarifaires 2834.29.10, 2834.29.90, la sous-position 2835.22, les n^os tarifaires 2835.22.10, 2835.22.90, la sous-position 2835.26, les n^os tarifaires 2835.26.10, 2835.26.90, la sous-position 2835.29, le n^o tarifaire 2835.29.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2835.29.21, les n^os tarifaires 2835.29.21, 2835.29.29, 2835.29.90, le préambule qui précède la sous-position 2835.31, la sous-position 2835.31, les n^os tarifaires 2835.31.10, 2835.31.90, la sous-position 2835.39, les n^os tarifaires 2835.39.10, 2835.39.90, la sous-position 2836.20, les n^os tarifaires 2836.20.10, 2836.20.90, la sous-position 2836.91, les n^os tarifaires 2836.91.10, 2836.91.90, la sous-position 2836.99, les n^os tarifaires 2836.99.10, 2836.99.90, la sous-position 2841.50, les n^os tarifaires 2841.50.10, 2841.50.20, 2841.50.90, la sous-position 2841.70, les n^os tarifaires 2841.70.10, 2841.70.90, la sous-position 2841.90, les n^os tarifaires 2841.90.10, 2841.90.20, 2841.90.90, la sous-position 2842.10, les n^os tarifaires 2842.10.10, 2842.10.90, la sous-position 2842.90, les n^os tarifaires 2842.90.10, 2842.90.20, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2842.90.91, les n^os tarifaires 2842.90.91, 2842.90.99, la sous-position 2843.30, le n^o tarifaire 2843.30.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2843.30.91, les n^os tarifaires 2843.30.91, 2843.30.99, la sous-position 2843.90, les n^os tarifaires 2843.90.10, 2843.90.90, la sous-position 2846.10, les n^os tarifaires 2846.10.10, 2846.10.90, la sous-position 2850.00, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2850.00.11, les n^os tarifaires 2850.00.11, 2850.00.19, 2850.00.90, la sous-position 2904.10, le n^o tarifaire 2904.10.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2904.10.91, les n^os tarifaires 2904.10.91, 2904.10.99, la sous-position 2905.16, les n^os tarifaires 2905.16.10, 2905.16.90, la sous-position 2905.19, le n^o tarifaire 2905.19.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2905.19.91, les n^os tarifaires 2905.19.91, 2905.19.99, la sous-position 2905.49, les n^os tarifaires 2905.49.10, 2905.49.90, la sous-position 2906.19, les n^os tarifaires 2906.19.10, 2906.19.90, la sous-position 2906.21, les n^os tarifaires 2906.21.10, 2906.21.90, la sous-position 2907.15, les n^os tarifaires 2907.15.10, 2907.15.90, la sous-position 2907.19, le n^o tarifaire 2907.19.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2907.19.91, les n^os tarifaires 2907.19.91, 2907.19.99, la sous-position 2907.21, les n^os tarifaires 2907.21.10, 2907.21.90, la sous-position 2907.22, les n^os tarifaires 2907.22.10, 2907.22.90, la sous-position 2907.29, les n^os tarifaires 2907.29.10, 2907.29.20, 2907.29.90, le préambule qui précède la sous-position 2908.11, la sous-position 2908.11, les n^os tarifaires 2908.11.10, 2908.11.90, la sous-position 2908.19, les n^os tarifaires 2908.19.10, 2908.19.90, la sous-position 2908.99, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2908.99.11, les n^os tarifaires 2908.99.11, 2908.99.19, 2908.99.90, la sous-position 2909.44, les n^os tarifaires 2909.44.10, 2909.44.90, la sous-position 2909.49, le n^o tarifaire 2909.49.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2909.49.91, les n^os tarifaires 2909.49.91, 2909.49.92, 2909.49.99, la sous-position 2909.50, les n^os tarifaires 2909.50.10, 2909.50.90, la sous-position 2909.60, les n^os tarifaires 2909.60.10, 2909.60.20, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2909.60.91, les n^os tarifaires 2909.60.91, 2909.60.99, la sous-position 2910.40, les n^os tarifaires 2910.40.10, 2910.40.90, la sous-position 2910.90, les n^os tarifaires 2910.90.10, 2910.90.90, la sous-position 2912.19, le n^o tarifaire 2912.19.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2912.19.91, les n^os tarifaires 2912.19.91, 2912.19.99, la sous-position 2914.40, les n^os tarifaires 2914.40.10, 2914.40.90, la sous-position 2914.50, les n^os tarifaires 2914.50.10, 2914.50.90, la sous-position 2914.69, les n^os tarifaires 2914.69.10, 2914.69.90, la sous-position 2915.13, les n^os tarifaires 2915.13.10, 2915.13.90, la sous-position 2915.29, les n^os tarifaires 2915.29.10, 2915.29.90, la sous-position 2915.39, les n^os tarifaires 2915.39.20, 2915.39.90, la sous-position 2915.50, le n^o tarifaire 2915.50.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2915.50.91, les n^os tarifaires 2915.50.91, 2915.50.99, la sous-position 2916.12, les n^os tarifaires 2916.12.10, 2916.12.20, 2916.12.90, la sous-position 2916.20, le n^o tarifaire 2916.20.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2916.20.91, les n^os tarifaires 2916.20.91, 2916.20.99, la sous-position 2917.11, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2917.11.11, les n^os tarifaires 2917.11.11, 2917.11.19, 2917.11.20, 2917.11.90, la sous-position 2917.14, les n^os tarifaires 2917.14.10, 2917.14.90, la sous-position 2917.34, le n^o tarifaire 2917.34.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2917.34.91, les n^os tarifaires 2917.34.91, 2917.34.99, la sous-position 2917.39, les n^os tarifaires 2917.39.10, 2917.39.90, la sous-position 2918.18, les n^os tarifaires 2918.18.10, 2918.18.90, la sous-position 2918.19, le n^o tarifaire 2918.19.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2918.19.91, les n^os tarifaires 2918.19.91, 2918.19.99, la sous-position 2918.29, les n^os tarifaires 2918.29.10, 2918.29.90, la sous-position 2918.99, les n^os tarifaires 2918.99.10, 2918.99.90, la sous-position 2919.90, le n^o tarifaire 2919.90.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2919.90.91, les n^os tarifaires 2919.90.91, 2919.90.99, la sous-position 2920.90, le n^o tarifaire 2920.90.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2920.90.91, les n^os tarifaires 2920.90.91, 2920.90.99, le préambule qui précède la sous-position 2921.11, la sous-position 2921.11, les n^os tarifaires 2921.11.10, 2921.11.90, la sous-position 2921.19, les n^os tarifaires 2921.19.20, 2921.19.30, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2921.19.91, les n^os tarifaires 2921.19.91, 2921.19.99, la sous-position 2921.29, les n^os tarifaires 2921.29.10, 2921.29.90, la sous-position 2921.30, les n^os tarifaires 2921.30.10, 2921.30.90, la sous-position 2921.42, les n^os tarifaires 2921.42.10, 2921.42.90, la sous-position 2921.43, les n^os tarifaires 2921.43.10, 2921.43.90, la sous-position 2921.44, les n^os tarifaires 2921.44.10, 2921.44.90, la sous-position 2921.45, le n^o tarifaire 2921.45.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2921.45.91, les n^os tarifaires 2921.45.91, 2921.45.99, le préambule qui précède la sous-position 2921.51, la sous-position 2921.51, les n^os tarifaires 2921.51.10, 2921.51.90, la sous-position 2921.59, 2921.59.10, 2921.59.90, la sous-position 2922.19, le n^o tarifaire 2922.19.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2922.19.91, les n^os tarifaires 2922.19.91, 2922.19.99, la sous-position 2922.29, le n^o tarifaire 2922.29.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2922.29.21, les n^os tarifaires 2922.29.21, 2922.29.29, 2922.29.90, la sous-position 2922.39, les n^os tarifaires 2922.39.10, 2922.39.90, la sous-position 2922.41, les n^os tarifaires 2922.41.10, 2922.41.90, la sous-position 2922.49, les n^os tarifaires 2922.49.10, 2922.49.90, la sous-position 2922.50, les n^os tarifaires 2922.50.10, 2922.50.90, la sous-posi-tion 2923.10, les n^os tarifaires 2923.10.10, 2923.10.90, la sous-position 2923.20, les n^os tarifaires 2923.20.10, 2923.20.90, la sous-position 2923.90, le n^o tarifaire 2923.90.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2923.90.91, les n^os tarifaires 2923.90.91, 2923.90.99, la sous-position 2924.12, les n^os tarifaires 2924.12.10, 2924.12.90, la sous-position 2924.19, le n^o tarifaire 2924.19.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2924.19.91, les n^os tarifaires 2924.19.91, 2924.19.99, la sous-position 2924.23, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2924.23.11, les n^os tarifaires 2924.23.11, 2924.23.19, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2924.23.91, les n^os tarifaires 2924.23.91, 2924.23.99, la sous-position 2924.29, le n^o tarifaire 2924.29.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2924.29.91, les n^os tarifaires 2924.29.91, 2924.29.99, le préambule qui précède la sous-position 2925.21, la sous-position 2925.21, les n^os tarifaires 2925.21.10, 2925.21.90, la sous-position 2925.29, les n^os tarifaires 2925.29.10, 2925.29.90, la sous-position 2926.90, les n^os tarifaires 2926.90.10, 2926.90.90, la sous-position 2929.90, les n^os tarifaires 2929.90.10, 2929.90.90, la sous-position 2930.20, le n^o tarifaire 2930.20.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2930.20.91, les n^os tarifaires 2930.20.91, 2930.20.99, la sous-position 2930.30, les n^os tarifaires 2930.30.10, 2930.30.20, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2930.30.91, les n^os tarifaires 2930.30.91, 2930.30.99, la sous-position 2930.50, les n^os tarifaires 2930.50.10, 2930.50.90, la sous-position 2930.90, le n^o tarifaire 2930.90.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2930.90.21, les n^os tarifaires 2930.90.21, 2930.90.29, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2930.90.91, les n^os tarifaires 2930.90.91, 2930.90.99, la sous-position 2933.19, les n^os tarifaires 2933.19.10, 2933.19.90, la sous-position 2933.29, les n^os tarifaires 2933.29.10, 2933.29.90, la sous-position 2933.32, les n^os tarifaires 2933.32.10, 2933.32.90, la sous-position 2933.39, les n^os tarifaires 2933.39.10, 2933.39.20, 2933.39.90, la sous-position 2933.49, les n^os tarifaires 2933.49.10, 2933.49.90, la sous-position 2933.59, le n^o tarifaire 2933.59.10, le préam-bule qui précède le n^o tarifaire 2933.59.91, les n^os tarifaires 2933.59.91, 2933.59.99, la sous-position 2933.69, le n^o tarifaire 2933.69.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2933.69.91, les n^os tarifaires 2933.69.91, 2933.69.99, la sous-position 2933.71, les n^os tarifaires 2933.71.10, 2933.71.90, le préambule qui précède la sous-position 2933.91, la sous-position 2933.91, les n^os tarifaires 2933.91.10, 2933.91.90, la sous-position 2933.99, le n^o tarifaire 2933.99.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2933.99.21, les n^os tarifaires 2933.99.21, 2933.99.22, 2933.99.90, la sous-position 2934.20, les n^os tarifaires 2934.20.10, 2934.20.90, la sous-position 2934.30, les n^os tarifaires 2934.30.10, 2934.30.90, la sous-position 2934.99, le n^o tarifaire 2934.99.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2934.99.91, les n^os tarifaires 2934.99.91, 2934.99.99, la sous-position 2935.00, les n^os tarifaires 2935.00.10, 2935.00.20, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2935.00.91, les n^os tarifaires 2935.00.91, 2935.00.99, la sous-position 2937.19, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2937.19.11, les n^os tarifaires 2937.19.11, 2937.19.19, 2937.19.90, la sous-position 2937.29, les n^os tarifaires 2937.29.10, 2937.29.90, la sous-position 2937.50, le n^o tarifaire 2937.50.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2937.50.21, les n^os tarifaires 2937.50.21, 2937.50.29, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2937.50.31, les n^os tarifaires 2937.50.31, 2937.50.39, 2937.50.90, la sous-position 2937.90, le préambule qui précède le n^o tarifaire 2937.90.11, les n^os tarifaires 2937.90.11, 2937.90.19, 2937.90.90, la sous-position 2942.00, les n^os tarifaires 2942.00.10, 2942.00.90, la sous-position 3202.10, les n^os tarifaires 3202.10.10, 3202.10.90, la sous-position 3203.00, les n^os tarifaires 3203.00.10, 3203.00.90, la sous-position 3206.42, les n^os tarifaires 3206.42.10, 3206.42.90, la sous-position 3207.10, les n^os tarifaires 3207.10.10, 3207.10.90, la sous-position 3207.30, les n^os tarifaires 3207.30.10, 3207.30.90, la sous-position 3207.40, les n^os tarifaires 3207.40.10, 3207.40.90, la sous-position 3212.90, les n^os tarifaires 3212.90.10, 3212.90.90, la sous-position 3215.19, les n^os tarifaires 3215.19.10, 3215.19.90, la sous-posi-tion 3215.90, les n^os tarifaires 3215.90.10, 3215.90.90, la sous-position 3501.10, les n^os tarifaires 3501.10.10, 3501.10.90, la sous-position 3501.90, les n^os tarifaires 3501.90.10, 3501.90.90, la sous-position 3801.30, les n^os tarifaires 3801.30.10, 3801.30.90, la sous-position 3806.30, les n^os tarifaires 3806.30.10, 3806.30.90, la sous-position 3807.00, les n^os tarifaires 3807.00.10, 3807.00.90, la sous-position 3809.91, les n^os tarifaires 3809.91.10, 3809.91.20, 3809.91.90, la sous-position 3809.92, les n^os tarifaires 3809.92.10, 3809.92.20, 3809.92.90, la sous-position 3810.10, les n^os tarifaires 3810.10.10, 3810.10.90, la sous-position 3811.21, les n^os tarifaires 3811.21.10, 3811.21.90, la sous-position 3812.20, les n^os tarifaires 3812.20.10, 3812.20.90, la sous-position 3812.30, les n^os tarifaires 3812.30.10, 3812.30.90, la sous-position 3815.19, les n^os tarifaires 3815.19.10, 3815.19.90, la sous-position 3815.90, les n^os tarifaires 3815.90.10, 3815.90.90, la sous-position 3816.00, les n^os tarifaires 3816.00.10, 3816.00.90, la sous-position 3817.00, les n^os tarifaires 3817.00.10, 3817.00.90, la sous-position 3818.00, les n^os tarifaires 3818.00.10, 3818.00.90, la sous-position 3821.00, les n^os tarifaires 3821.00.10, 3821.00.90, la sous-position 3822.00, les n^os tarifaires 3822.00.10, 3822.00.20, 3822.00.90, la sous-position 3823.70, les n^os tarifaires 3823.70.10, 3823.70.90, la sous-position 3824.50, les n^os tarifaires 3824.50.10, 3824.50.90, la sous-position 3824.90, les n^os tarifaires 3824.90.10, 3824.90.20, 3824.90.30, le préambule qui précède le n^o tarifaire 3824.90.41, les n^os tarifaires 3824.90.41, 3824.90.49, 3824.90.90, la sous-position 3903.19, les n^os tarifaires 3903.19.10, 3903.19.90, la sous-position 3903.20, les n^os tarifaires 3903.20.10, 3903.20.90, la sous-position 3903.30, les n^os tarifaires 3903.30.10, 3903.30.90, la sous-position 3904.10, les n^os tarifaires 3904.10.10, 3904.10.90, la sous-position 3904.30, les n^os tarifaires 3904.30.10, 3904.30.90, la sous-position 3904.50, les n^os tarifaires 3904.50.10, 3904.50.90, la sous-position 3905.19, les n^os tarifaires 3905.19.10, 3905.19.90, la sous-position 3905.29, les n^os tarifaires 3905.29.10, 3905.29.90, le préambule qui précède la sous-position 3905.91, la sous-position 3905.91, les n^os tarifaires 3905.91.10, 3905.91.90, la sous-position 3905.99, les n^os tarifaires 3905.99.10, 3905.99.90, la sous-position 3906.10, les n^os tarifaires 3906.10.10, 3906.10.90, la sous-position 3906.90, le n^o tarifaire 3906.90.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 3906.90.91, les n^os tarifaires 3906.90.91, 3906.90.99, la sous-position 3907.20, les n^os tarifaires 3907.20.10, 3907.20.90, la sous-position 3907.30, les n^os tarifaires 3907.30.10, 3907.30.90, la sous-position 3907.40, les n^os tarifaires 3907.40.10, 3907.40.90, la sous-position 3907.60, les n^os tarifaires 3907.60.10, 3907.60.90, la sous-position 3907.70, les n^os tarifaires 3907.70.10, 3907.70.90, la sous-position 3907.99, les n^os tarifaires 3907.99.10, 3907.99.90, la sous-position 3909.30, les n^os tarifaires 3909.30.10, 3909.30.90, la sous-position 3907.40, le n^o tarifaire 3909.40.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 3909.40.91, les n^os tarifaires 3909.40.91, 3909.40.99, la sous-position 3909.50, les n^os tarifaires 3909.50.10, 3909.50.90, la sous-position 3910.00, les n^os tarifaires 3910.00.10, 3910.00.90, la sous-position 3911.10, les n^os tarifaires 3911.10.10, 3911.10.90, la sous-position 3911.90, les n^os tarifaires 3911.90.10, 3911.90.90, la sous-position 3912.11, les n^os tarifaires 3912.11.10, 3912.11.90, la sous-position 3912.20, les n^os tarifaires 3912.20.10, 3912.20.90, la sous-position 3912.39, les n^os tarifaires 3912.39.10, 3912.39.90, la sous-position 3912.90, les n^os tarifaires 3912.90.10, 3912.90.90, la sous-position 3913.90, les n^os tarifaires 3913.90.10, 3913.90.90, la sous-position 3914.00, les n^os tarifaires 3914.00.10, 3914.00.90, la sous-position 3916.90, le préambule qui précède le n^o tarifaire 3916.90.11, les n^os tarifaires 3916.90.11, 3916.90.19, le préambule qui précède le n^o tarifaire 3916.90.91, les n^os tarifaires 3916.90.91, 3916.90.99, la sous-position 3917.10, les n^os tarifaires 3917.10.10, 3917.10.90, la sous-position 3917.23, les n^os tarifaires 3917.23.10, 3917.23.90, la sous-position 3917.29, les n^os tarifaires 3917.29.10, 3917.29.90, la sous-position 3917.31, les n^os tarifaires 3917.31.10, 3917.31.90, la sous-position 3917.40, les n^os tarifaires 3917.40.10, 3917.40.90, la sous-position 3920.10, les n^os tarifaires 3920.10.10, 3920.10.90, la sous-position 3920.20, les n^os tarifaires 3920.20.10, 3920.20.20, 3920.20.90, la sous-position 3920.30, les n^os tarifaires 3920.30.10, 3920.30.90, le préambule qui précède la sous-position 3920.43, la sous-position 3920.43, les n^os tarifaires 3920.43.10, 3920.43.90, la sous-position 3920.49, les n^os tarifaires 3920.49.10, 3920.49.90, le préambule qui précède la sous-position 3920.51, la sous-position 3920.51, les n^os tarifaires 3920.51.10, 3920.51.90, la sous-position 3920.59, les n^os tarifaires 3920.59.10, 3920.59.90, la sous-position 3920.61, les n^os tarifaires 3920.61.10, 3920.61.90, la sous-position 3920.62, les n^os tarifaires 3920.62.10, 3920.62.90, la sous-position 3920.73, les n^os tarifaires 3920.73.10, 3920.73.90, la sous-position 3920.79, le n^o tarifaire 3920.79.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 3920.79.21, les n^os tarifaires 3920.79.21, 3920.79.29, 3920.79.90, la sous-position 3920.92, les n^os tarifaires 3920.92.10, 3920.92.90, la sous-position 3920.94, les n^os tarifaires 3920.94.10, 3920.94.90, la sous-position 3920.99, le n^o tarifaire 3920.99.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 3920.99.91, les n^os tarifaires 3920.99.91, 3920.99.99, la sous-position 4005.10, les n^os tarifaires 4005.10.10, 4005.10.90, la sous-position 4005.91, les n^os tarifaires 4005.91.10, 4005.91.90, la sous-position 4006.90, les n^os tarifaires 4006.90.10, 4006.90.20, 4006.90.90, le préambule qui précède la sous-position 4008.11, la sous-position 4008.11, les n^os tarifaires 4008.11.10, 4008.11.20, 4008.11.30, 4008.11.40, 4008.11.90, la sous-position 4008.19, les n^os tarifaires 4008.19.10, 4008.19.90, le préambule qui précède la sous-position 4008.21, la sous-position 4008.21, les n^os tarifaires 4008.21.10, 4008.21.20, 4008.21.90, la sous-position 4008.29, les n^os tarifaires 4008.29.10, 4008.29.90, la sous-position 4009.22, les n^os tarifaires 4009.22.10, 4009.22.90, le préambule qui précède la sous-position 4009.31, la sous-position 4009.31, les n^os tarifaires 4009.31.10, 4009.31.90, la sous-position 4009.32, les n^os tarifaires 4009.32.10, 4009.32.90, le préambule qui précède la sous-position 4009.41, la sous-position 4009.41, les n^os tarifaires 4009.41.10, 4009.41.90, la sous-position 4009.42, les n^os tarifaires 4009.42.10, 4009.42.90, le préambule qui précède la sous-position 4010.11, la sous-position 4010.11, les n^os tarifaires 4010.11.10, 4010.11.20, la sous-position 4010.12, le préambule qui précède le n^o tarifaire 4010.12.11, les n^os tarifaires 4010.12.11, 4010.12.19, le préambule qui précède le n^o tarifaire 4010.12.21, les n^os tarifaires 4010.12.21, 4010.12.29, la sous-position 4010.19, le préambule qui précède le n^o tarifaire 4010.19.11, les n^os tarifaires 4010.19.11, 4010.19.19, le préambule qui précède le n^o tarifaire 4010.19.21, les n^os tarifaires 4010.19.21, 4010.19.29, la sous-position 4103.90, les n^os tarifaires 4103.90.10, 4103.90.90, le préambule qui précède la sous-position 4104.11, la sous-position 4104.11, le n^o tarifaire 4104.11.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 4104.11.21, les n^os tarifaires 4104.11.21, 4104.11.22, 4104.11.29, le préambule qui précède le n^o tarifaire 4140.11.31, les n^os tarifaires 4104.11.31, 4104.11.39, le préambule qui précède le n^o tarifaire 4104.11.41, les n^os tarifaires 4104.11.41, 4104.11.49, le préambule qui précède le n^o tarifaire 4104.11.91, les n^os tarifaires 4104.11.91, 4104.11.99, la sous-position 4104.19, le n^o tarifaire 4104.19.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 4104.19.21, les n^os tarifaires 4104.19.21, 4104.19.22. 4104.19.29, le préambule qui précède le n^o tarifaire 4104.19.31, les n^os tarifaires 4104.19.31, 4104.19.39, le préambule qui précède le n^o tarifaire 4104.19.41, les n^os tarifaires 4104.19.41, 4104.19.49, le préambule qui précède le n^o tarifaire 4104.19.91, les n^os tarifaires 4104.19.91, 4104.19.99, le préambule qui précède la sous-position 4104.41, la sous-position 4104.41, le préambule qui précède le n^o tarifaire 4104.41.11, les n^os tarifaires 4104.41.11, 4104.41.12, 4104.41.19, le préambule qui précède le n^o tarifaire 4104.41.91, les n^os tarifaires 4104.41.91, 4104.41.92, 4104.41.99, la sous-position 4104.49, le préambule qui précède le n^o tarifaire 4104.49.11, les n^os tarifaires 4104.49.11, 4104.49.12, 4104.49.19, le préambule qui précède le n^o tarifaire 4104.49.21, les n^os tarifaires 4104.49.21, 4104.49.22, 4104.49.29, le préambule qui précède le n^o tarifaire 4104.49.91, les n^os tarifaires 4104.49.91, 4104.49.92, 4104.49.93, 4104.49.99, la sous-position 4105.30, le préambule qui précède le n^o tarifaire 4105.30.11, les n^os tarifaires 4105.30.11, 4105.30.12, 4105.30.19, le préambule qui précède le n^o tarifaire 4105.30.91, les n^os tarifaires 4105.30.91, 4105.30.99, la sous-position 4106.22, le n^o tarifaire 4106.22.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 4106.22.21, les n^os tarifaires 4106.22.21, 4106.22.22, 4106.22.29, le préambule qui précède le n^o tarifaire 4106.22.91, les n^os tarifaires 4106.22.91, 4106.22.92, 4106.22.99, la sous-position 4106.32, les n^os tarifaires 4106.32.10, 4106.32.20, 4106.32.90, le préambule qui précède la sous-position 4106.91, la sous-position 4106.91, les n^os tarifaires 4106.91.10, 4106.91.20, 4106.91.90, la sous-position 4106.92, les n^os tarifaires 4106.92.10, 4106.92.20, 4106.92.90, le préambule qui précède la sous-position 4107.11, la sous-position 4107.11, le préambule qui précède le n^o tarifaire 4107.11.11, les n^os tarifaires 4107.11.11, 4107.11.12, 4107.11.19, le préambule qui précède le n^o tarifaire 4107.11.91, les n^os tarifaires 4107.11.91, 4107.11.92, 4107.11.99, la sous-position 4107.12, le préambule qui précède le n^o tarifaire 4107.12.11, les n^os tarifaires 4107.12.11, 4107.12.12, 4107.12.19, le préambule qui précède le n^o tarifaire 4107.12.91, les n^os tarifaires 4107.12.91, 4107.12.92, 4107.12.99, la sous-position 4107.19, le préambule qui précède le n^o tarifaire 4107.19.11, les n^os tarifaires 4107.19.11, 4107.19.12, 4107.19.19, le préambule qui précède le n^o tarifaire 4107.19.91, les n^os tarifaires 4107.19.91, 4107.19.92, 4107.19.93, 4107.19.99, le préambule qui précède la sous-position 4107.91, la sous-position 4107.91, les n^os tarifaires 4107.91.10, 4107.91.20, 4107.91.90, la sous-position 4107.92, les n^os tarifaires 4107.92.10, 4107.92.20, 4107.92.90, la sous-position 4107.99, les n^os tarifaires 4107.99.10, 4107.99.20, 4107.99.30, 4107.99.90, la sous-position 4112.00, les n^os tarifaires 4112.00.10, 4112.00.90, la sous-position 4113.10, les n^os tarifaires 4113.10.10, 4113.10.20, 4113.10.90, la sous-position 4113.20, les n^os tarifaires 4113.20.10, 4113.20.20, 4113.20.90, la sous-position 4113.90, les n^os tarifaires 4113.90.10, 4113.90.20, 4113.90.90, la sous-position 4114.20, les n^os tarifaires 4114.20.10, 4114.20.90, la sous-position 4302.19, le n^o tarifaire 4302.19.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 4302.19.21, les n^os tarifaires 4302.19.21, 4302.19.22, 4302.19.29, 4302.19.30, 4302.19.90, le préambule qui précède la sous-position 4408.31, la sous-position 4408.31, les n^os tarifaires 4408.31.10, 4408.31.90, la sous-position 4408.39, les n^os tarifaires 4408.39.10, 4408.39.90, la sous-position 4415.20, les n^os tarifaires 4415.20.10, 4415.20.90, la sous-position 4416.00, les n^os tarifaires 4416.00.10, 4416.00.90, la sous-position 4803.00, les n^os tarifaires 4803.00.10, 4803.00.90, la sous-position 4809.20, les n^os tarifaires 4809.20.10, 4809.20.90, le préambule qui précède la sous-position 4810.13, la sous-position 4810.13, les n^os tarifaires 4810.13.10, 4810.13.90, la sous-position 4810.14, les n^os tarifaires 4810.14.10, 4810.14.90, la sous-position 4810.19, les n^os tarifaires 4810.19.10, 4810.19.90, la sous-position 4810.29, les n^os tarifaires 4810.29.10, 4810.29.90, le préambule qui précède la sous-position 4810.31 la sous-position 4810.31, les n^os tarifaires 4810.31.10, 4810.31.90, la sous-position 4810.32, les n^os tarifaires 4810.32.10, 4810.32.90, la sous-position 4810.39, les n^os tarifaires 4810.39.10, 4810.39.90, le préambule qui précède la sous-position 4810.92, la sous-position 4810.92, les n^os tarifaires 4810.92.10, 4810.92.90, la sous-position 4810.99, les n^os tarifaires 4810.99.10, 4810.99.90, le préambule qui précède la sous-position 4811.41, la sous-position 4811.41, les n^os tarifaires 4811.41.10, 4811.41.90, la sous-position 4811.49, les n^os tarifaires 4811.49.10, 4811.49.90, la sous-position 4814.20, les n^os tarifaires 4814.20.10, 4814.20.90, la sous-position 4818.90, les n^os tarifaires 4818.90.10, 4818.90.90, la sous-position 4819.40, le n^o tarifaire 4819.40.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 4819.40.91, les n^os tarifaires 4819.40.91, 4819.40.99, la sous-position 4820.50, les n^os tarifaires 4820.50.10, 4820.50.90, la sous-position 4820.90, les n^os tarifaires 4820.90.10, 4820.90.90, la sous-position 4823.20, les n^os tarifaires 4823.20.10, 4823.20.90, la sous-position 4823.40, les n^os tarifaires 4823.40.10, 4823.40.90, la sous-posi-tion 4903.00, les n^os tarifaires 4903.00.10, 4903.00.20, la sous-position 4905.99, les n^os tarifaires 4905.99.10, 4905.99.90, la sous-position 4907.00, les n^os tarifaires 4907.00.10, 4907.00.90, la sous-position 4910.00, les n^os tarifaires 4910.00.10, 4910.00.20, 4910.00.90, la sous-position 4911.10, les n^os tarifaires 4911.10.10, 4911.10.20. 4911.10.90, le préambule qui précède la sous-position 4911.91, la sous-position 4911.91, les n^os tarifaires 4911.91.10, 4911.91.90, la sous-position 4911.99, les n^os tarifaires 4911.99.10, 4911.99.20, 4911.99.90, la sous-position 5111.19, les n^os tarifaires 5111.19.10, 5111.19.20, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5111.91.31, les n^os tarifaires 5111.19.31, 5111.19.32, 5111.19.39, 5111.19.90, la sous-position 5111.20, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5111.20.11, les n^os tarifaires 5111.20.11, 5111.20.12, 5111.20.13, 5111.20.19, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5111.20.21, les n^os tarifaires 5111.20.21, 5111.20.29, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5111.20.91, les n^os tarifaires 5111.20.91, 5111.20.92, la sous-position 5111.30, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5111.30.11, les n^os tarifaires 5111.30.11, 5111.30.12, 5111.30.13, 5111.30.18, 5111.30.19, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5111.30.21, les n^os tarifaires 5111.30.21, 5111.30.29, 5111.30.30, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5111.30.91, les n^os tarifaires 5111.30.91, 5111.30.92, la sous-position 5111.90, les n^os tarifaires 5111.90.40, 5111.90.50, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5111.90.91, les n^os tarifaires 5111.90.91, 5111.90.92, le préambule qui précède la sous-position 5112.11, la sous-position 5112.11, les n^os tarifaires 5112.11.50, 5112.11.60, 5112.11.90, la sous-position 5112.19, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5112.19.11, les n^os tarifaires 5112.19.11, 5112.19.19, 5112.19.20, 5112.19.30, 5112.19.40, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5112.19.93, les n^os tarifaires 5112.19.93, 5112.19.94, 5112.19.95, la sous-position 5112.20, les n^os tarifaires 5112.20.20, 5112.20.30, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5112.20.91, les n^os tarifaires 5112.20.91, 5112.20.92, la sous-position 5112.30, le n^o tarifaire 5112.30.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5112.30.21, les n^os tarifaires 5112.30.21, 5112.30.29, 5112.30.30, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5112.30.91, les n^o tarifaires 5112.30.91, 5112.30.93, 5112.30.94, la sous-position 5112.90, les n^os tarifaires 5112.90.20, 5112.90.30, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5112.90.91, les n^os tarifaires 5112.90.91, 5112.90.92, la sous-position 5113.00, les n^os tarifaires 5113.00.10, 5113.00.90, la sous-position 5203.00, les n^os tarifaires 5203.00.10, 5203.00.90, la sous-position 5208.12, les n^os tarifaires 5208.12.10, 5208.12.20, 5208.12.30, 5208.12.40, 5208.12.90, la sous-position 5208.13, les n^os tarifaires 5208.13.10, 5208.13.20, 5208.13.90, la sous-position 5208.19, les n^os tarifaires 5208.19.10, 5208.19.20, 5208.19.30, 5208.19.90, le préambule qui précède la sous-position 5208.21, la sous-position 5208.21, les n^os tarifaires 5208.21.10, 5208.21.20, 5208.21.30, 5208.21.40, 5208.21.50, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5208.21.91, les n^os tarifaires 5208.21.91, 5208.21.99, la sous-position 5208.22, les n^os tarifaires 5208.22.10, 5208.22.20, 5208.22.30, 5208.22.90, la sous-position 5208.23, le n^o tarifaire 5208.23.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5208.23.91, les n^os tarifaires 5208.23.91, 5208.23.99, la sous-position 5208.29, les n^os tarifaires 5208.29.10, 5208.29.20, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5208.29.91, les n^os tarifaires 5208.29.91, 5208.29.99, le préambule qui précède la sous-position 5208.31, la sous-position 5208.31, les n^os tarifaires 5208.31.10, 5208.31.20, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5208.31.91, les n^os tarifaires 5208.31.91, 5208.31.99, la sous-position 5208.32, les n^os tarifaires 5208.32.10, 5208.32.90, la sous-position 5208.33, le n^o tarifaire 5208.33.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5208.33.91, les n^os tarifaires 5208.33.91, 5208.33.99, la sous-position 5208.39, les n^os tarifaires 5208.39.30, 5208.39.90, le préambule qui précède la sous-position 5208.41, la sous-position 5208.41, les n^os tarifaires 5208.41.20, 5208.41.90, la sous-position 5208.42, le n^o tarifaire 5208.42.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5208.42.91, les n^os tarifaires 5208.42.91, 5208.42.99, la sous-position 5208.43, les n^os tarifaires 5208.43.70, 5208.43.90, la sous-position 5208.49, le n^o tarifaire 5208.49.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5208.49.91, les n^os tarifaires 5208.49.91, 5208.49.99, le préambule qui précède la sous-position 5208.51, la sous-position 5208.51, les n^os tarifaires 5208.51.10, 5208.51.90, la sous-position 5208.52, les n^os tarifaires 5208.52.10, 5208.52.20, 5208.52.30, 5208.52.90, la sous-position 5208.59, le n^o tarifaire 5208.59.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5208.59.91, les n^os tarifaires 5208.59.91, 5208.59.99, le préambule qui précède la sous-position 5209.11, la sous-position 5209.11, les n^os tarifaires 5209.11.10, 5209.11.20, 5209.11.30, 5209.11.90, la sous-position 5209.12, les n^os tarifaires 5209.12.10, 5209.12.20, 5209.12.90, la sous-position 5209.19, les n^os tarifaires 5209.19.10, 5209.19.20, 5209.19.30, 5209.19.90, le préambule qui précède la sous-position 5209.21, la sous-position 5209.21, les n^os tarifaires 5209.21.10, 5209.21.20, 5209.21.40, 5209.21.90, la sous-position 5209.22, les n^os tarifaires 5209.22.10, 5209.22.40, 5209.22.90, la sous-position 5209.29, les n^os tarifaires 5209.29.10, 5209.29.20, 5209.29.30, 5209.29.90, le préambule qui précède la sous-position 5209.31, la sous-position 5209.31, les n^os tarifaires 5209.31.10, 5209.31.20, 5209.31.30, 5209.31.40, 5209.31.90, la sous-position 5209.32, les n^os tarifaires 5209.32.10, 5209.32.20, 5209.32.30, 5209.32.40, 5209.32.90, la sous-position 5209.39, les n^os tarifaires 5209.39.10, 5209.39.20, 5209.39.90, le préambule qui précède la sous-position 5209.41, la sous-position 5209.41, les n^os tarifaires 5209.41.20, 5209.41.90, la sous-position 5209.42, les n^os tarifaires 5209.42.10, 5209.42.90, la sous-position 5209.43, le n^o tarifaire 5209.43.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5209.43.91, les n^os tarifaires 5209.43.91, 5209.43.99, la sous-position 5209.49, les n^os tarifaires 5209.49.10, 5209.49.90, la sous-position 5209.59, les n^os tarifaires 5209.59.10, 5209.59.90, la sous-position 5211.42, les n^os tarifaires 5211.42.10, 5211.42.90, le préambule qui précède la sous-position 5309.11, la sous-position 5309.11, les n^os tarifaires 5309.11.10, 5309.11.90, la sous-position 5309.19, les n^os tarifaires 5309.19.10, 5309.19.90, le préambule qui précède la sous-position 5309.21, la sous-position 5309.21, les n^os tarifaires 5309.21.10, 5309.21.90, la sous-position 5309.29, les n^os tarifaires 5309.29.30, 5309.29.90, la sous-position 5310.90, le n^o tarifaire 5310.90.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5310.90.91, les n^os tarifaires 5310.90.91, 5310.90.99, la sous-position 5311.00, les n^os tarifaires 5311.00.20, 5311.00.90, la sous-position 5407.92, les n^os tarifaires 5407.92.10, 5407.92.20, 5407.92.30, 5407.92.40, 5407.92.90, la sous-position 5408.10, les n^os tarifaires 5408.10.10, 5408.10.90, la sous-position 5408.21, les n^os tarifaires 5408.21.40, 5408.21.90, le préambule qui précède la sous-position 5408.31, la sous-position 5408.31, les n^os tarifaires 5408.31.40, 5408.31.90, la sous-position 5408.32, les n^os tarifaires 5408.32.60, 5408.32.90, la sous-position 5408.33, les n^os tarifaires 5408.33.30, 5408.33.90, la sous-position 5408.34, les n^os tarifaires 5408.34.30, 5408.34.90, la sous-position 5515.13, les n^os tarifaires 5515.13.10, 5515.13.20, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5515.13.91, les n^os tarifaires 5515.13.91, 5515.13.99, le préambule qui précède la sous-position 5603.11, la sous-position 5603.11, les n^os tarifaires 5603.11.10, 5603.11.20, 5603.11.30, 5603.11.40, 5603.11.50, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5603.11.91, les n^os tarifaires 5603.11.91, 5603.11.99, la sous-position 5603.12, les n^os tarifaires 5603.12.10, 5603.12.20, 5603.12.30, 5603.12.40, 5603.12.50, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5603.12.91, les n^os tarifaires 5603.12.91, 5603.12.99, la sous-position 5603.13, les n^os tarifaires 5603.13.10, 5603.13.20, 5603.13.30, 5603.13.40, 5603.13.50, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5603.13.91, les n^os tarifaires 5603.13.91, 5603.13.99, la sous-position 5603.14, les n^os tarifaires 5603.14.10, 5603.14.20, 5603.14.30, 5603.14.40, 5603.14.50, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5603.14.91, les n^os tarifaires 5603.14.91, 5603.14.99, le préambule qui précède la sous-position 5603.91, la sous-position 5603.91, les n^os tarifaires 5603.91.10, 5603.91.20, 5603.91.40, 5603.91.50, 5603.91.90, la sous-position 5603.92, les n^os tarifaires 5603.92.10, 5603.92.20, 5603.92.50, 5603.92.60, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5603.92.91, les n^os tarifaires 5603.92.91, 5603.92.99, la sous-position 5603.93, les n^os tarifaires 5603.93.10, 5603.93.20, 5603.93.40, 5603.93.50, 5603.93.60, 5603.93.70, 5603.93.90, la sous-position 5603.94, les n^os tarifaires 5603.94.10, 5603.94.20, 5603.94.40, 5603.94.50, 5603.94.60, 5603.94.90, la sous-position 5606.00, les n^os tarifaires 5606.00.10, 5606.00.90, la sous-position 5801.10, les n^os tarifaires 5801.10.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5801.10.91, les n^os tarifaires 5801.10.91, 5801.10.99, la sous-position 5801.22, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5801.22.21, les n^os tarifaires 5801.22.21, 5801.22.29, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5801.22.91, les n^os tarifaires 5801.22.91, 5801.22.99, la sous-position 5801.23, les n^os tarifaires 5801.23.10, 5801.23.90, la sous-position 5801.26, les n^os tarifaires 5801.26.10, 5801.26.90, la sous-position 5801.31, les n^os tarifaires 5801.31.10, 5801.31.90, la sous-position 5801.32, les n^os tarifaires 5801.32.20, 5801.32.90, la sous-position 5801.33, les n^os tarifaires 5801.33.10, 5801.33.90, la sous-position 5801.36, les n^os tarifaires 5801.36.10, 5801.36.90, la sous-position 5801.90, le n^o tarifaire 5801.90.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5801.90.91, les n^os tarifaires 5801.90.91, 5801.90.99, le préambule qui précède la sous-position 5802.11, la sous-position 5802.11, les n^os tarifaires 5802.11.20, 5802.11.90, la sous-position 5802.19, les n^os tarifaires 5802.19.40, 5802.19.90, la sous-position 5802.20, les n^os tarifaires 5802.20.10, 5802.20.90, la sous-position 5802.30, les n^os tarifaires 5802.30.10, 5802.30.90, la sous-position 5803.00, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5803.00.11, les n^os tarifaires 5803.00.11, 5803.00.12, 5803.00.19, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5803.00.21, les n^os tarifaires 5803.00.21, 5803.00.22, 5803.00.29, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5803.00.91, les n^os tarifaires 5803.00.91, 5803.00.92, 5803.00.99, la sous-position 5804.10, les n^os tarifaires 5804.10.20, 5804.10.30, 5804.10.90, le préambule qui précède la sous-position 5804.21, la sous-position 5804.21, les n^os tarifaires 5804.21.10, 5804.21.90, la sous-position 5804.29, les n^os tarifaires 5804.29.10, 5804.29.90, la sous-position 5804.30, les n^os tarifaires 5804.30.20, 5804.30.30, 5804.30.90, la sous-position 5806.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5806.10.11, les n^os tarifaires 5806.10.11, 5806.10.19, 5806.10.20, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5806.10.91, les n^os tarifaires 5806.10.91, 5806.10.92, 5806.10.99, la sous-position 5806.20, les n^os tarifaires 5806.20.10, 5806.20.20, 5806.20.90, le préambule qui précède la sous-position 5806.31, la sous-position 5806.31, les n^os tarifaires 5806.31.30, 5806.31.40, 5806.31.50, 5806.31.90, la sous-position 5806.32, le n^o tarifaire 5806.32.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5806.32.91, les n^os tarifaires 5806.32.91, 5806.32.99, la sous-position 5806.39, le n^o tarifaire 5806.39.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5806.39.91, les n^os tarifaires 5806.39.91, 5806.39.99, la sous-position 5806.40, les n^os tarifaires 5806.40.10, 5806.40.90, la sous-position 5807.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5807.10.11, les n^os tarifaires 5807.10.11, 5807.10.19, le préambule qui précède le n^o tarifaire 5807.10.21, les n^os tarifaires 5807.10.21, 5807.10.29, la sous-position 5807.90, les n^os tarifaires 5807.90.10, 5807.90.90, la sous-position 5808.10, les n^os tarifaires 5808.10.10, 5808.10.90, la sous-position 5808.90, les n^os tarifaires 5808.90.10, 5808.90.90, la sous-position 5809.00, les n^os tarifaires 5809.00.10, 5809.00.90, la sous-position 5810.10, les n^os tarifaires 5810.10.10, 5810.10.90, le préambule qui précède la sous-position 5810.91, la sous-position 5810.91, les n^os tarifaires 5810.91.20, 5810.91.30, 5810.91.90, la sous-position 5810.92, les n^os tarifaires 5810.92.10, 5810.92.90, la sous-position 5810.99, les n^os tarifaires 5810.99.10, 5810.99.90, la sous-position 6805.10, les n^os tarifaires 6805.10.10, 6805.10.20, 6805.10.90, la sous-position 6805.20, les n^os tarifaires 6805.20.10, 6805.20.20, 6805.20.90, la sous-position 6805.30, les n^os tarifaires 6805.30.10, 6805.30.20, 6805.30.90, la sous-position 6806.10, les n^os tarifaires 6806.10.10, 6806.10.90, la sous-position 6806.90, les n^os tarifaires 6806.90.10, 6806.90.90, la sous-position 6814.10, les n^os tarifaires 6814.10.10, 6814.10.90, le préambule qui précède la sous-position 7019.31, la sous-position 7019.31, les n^os tarifaires 7019.31.10, 7019.31.90, la sous-position 7019.32, les n^os tarifaires 7019.32.10, 7019.32.20, 7019.32.90, la sous-position 7019.39, le n^o tarifaire 7019.39.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 7019.39.91, les n^os tarifaires 7019.39.91, 7019.39.99, le préambule qui précède la sous-position 7019.51, la sous-position 7019.51, les n^os tarifaires 7019.51.10, 7019.51.20, le préambule qui précède le n^o tarifaire 7019.51.91, les n^os tarifaires 7019.51.91, 7019.51.99, la sous-position 7019.52, les n^os tarifaires 7019.52.10, 7019.52.20, le préambule qui précède le n^o tarifaire 7019.52.91, les n^os tarifaires 7019.52.91, 7019.52.99, la sous-position 7019.59, les n^os tarifaires 7019.59.10, 7019.59.20, le préambule qui précède le n^o tarifaire 7019.59.91, les n^os tarifaires 7019.59.91, 7019.59.99, la sous-position 7019.90, les n^os tarifaires 7019.90.10, 7019.90.30, 7019.90.40, 7019.90.90, la sous-position 7106.92, le préambule qui précède le n^o tarifaire 7106.92.11, les n^os tarifaires 7106.92.11, 7106.92.19, le préambule qui précède le n^o tarifaire 7106.92.21, les n^os tarifaires 7106.92.21, 7106.92.22, la sous-position 7108.13, les n^os tarifaires 7108.13.10, 7108.13.20, la sous-position 7115.90, les n^os tarifaires 7115.90.10, 7115.90.90, la sous-position 7202.92, les n^os tarifaires 7202.92.10, 7202.92.90, la sous-position 7205.10, les n^os tarifaires 7205.10.10, 7205.10.90, la sous-position 7207.11, les n^os tarifaires 7207.11.10, 7207.11.90, la sous-position 7207.19, les n^os tarifaires 7207.19.10, 7207.19.90, la sous-position 7207.20, le préambule qui précède le n^o tarifaire 7207.20.11, les n^os tarifaires 7207.20.11, 7207.20.19, 7207.20.90, le préambule qui précède la sous-position 7208.25, la sous-position 7208.25, les n^os tarifaires 7208.25.10, 7208.25.90, la sous-position 7208.26, les n^os tarifaires 7208.26.10, 7208.26.90, la sous-position 7208.27, les n^os tarifaires 7208.27.10, 7208.27.90, la sous-position 7208.37, les n^os tarifaires 7208.37.10, 7208.37.90, la sous-position 7208.38, les n^os tarifaires 7208.38.10, 7208.38.90, la sous-position 7208.40, le n^o tarifaire 7208.40.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 7208.40.91, les n^os tarifaires 7208.40.91, 7208.40.99, la sous-position 7208.51, le n^o tarifaire 7208.51.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 7208.51.91, les n^os tarifaires 7208.51.91, 7208.51.99, la sous-position 7208.52, le préambule qui précède le n^o tarifaire 7208.52.11, les n^os tarifaires 7208.52.11, 7208.52.19, 7208.52.90, la sous-position 7209.16, le n^o tarifaire 7209.16.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 7209.16.91, les n^os tarifaires 7209.16.91, 7209.16.99, la sous-position 7209.17, le n^o tarifaire 7209.17.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 7209.17.91, les n^os tarifaires 7209.17.91, 7209.17.99, la sous-position 7209.18, le n^o tarifaire 7209.18.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 7209.18.91, les n^os tarifaires 7209.18.91, 7209.18.99, la sous-position 7210.20, les n^os tarifaires 7210.20.10, 7210.20.20, la sous-position 7211.19, les n^os tarifaires 7211.19.10, 7211.19.90, le préambule qui précède la sous-position 7211.23, la sous-position 7211.23, les n^os tarifaires 7211.23.10, 7211.23.90, la sous-position 7211.29, les n^os tarifaires 7211.29.10, 7211.29.90, la sous-position 7211.90, les n^os tarifaires 7211.90.10, 7211.90.90, la sous-position 7212.50, les n^os tarifaires 7212.50.10, 7212.50.90, la sous-position 7212.60, les n^os tarifaires 7212.60.10, 7212.60.90, la sous-position 7213.20, les n^os tarifaires 7213.20.10, 7213.20.90, le préambule qui précède la sous-position 7213.91, la sous-position 7213.91, les n^os tarifaires 7213.91.10, 7213.91.90, la sous-position 7213.99, le n^o tarifaire 7213.99.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 7213.99.91, les n^os tarifaires 7213.99.91, 7213.99.99, la sous-position 7214.30, les n^os tarifaires 7214.30.10, 7214.30.90, le préambule qui précède la sous-position 7214.91, la sous-position 7214.91, les n^os tarifaires 7214.91.10, 7214.91.90, la sous-position 7214.99, les n^os tarifaires 7214.99.10, 7214.99.90, la sous-position 7216.21, les n^os tarifaires 7216.21.10, 7216.21.90, le préambule qui précède la sous-position 7216.31, la sous-position 7216.31, les n^os tarifaires 7216.31.10, 7216.31.90, la sous-position 7216.32, les n^os tarifaires 7216.32.10, 7216.32.90, la sous-position 7216.33, les n^os tarifaires 7216.33.10, 7216.33.90, la sous-position 7216.50, les n^os tarifaires 7216.50.10, 7216.50.90, le préambule qui précède la sous-position 7216.91, la sous-position 7216.91, les n^os tarifaires 7216.91.10, 7216.91.90, la sous-position 7216.99, les n^os tarifaires 7216.99.10, 7216.99.90, la sous-position 7217.10, les n^os tarifaires 7217.10.10, 7217.10.90, la sous-position 7217.20, les n^os tarifaires 7217.20.10, 7217.20.20, 7217.20.90, la sous-position 7217.30, les n^os tarifaires 7217.30.10, 7217.30.90, la sous-position 7217.90, les n^os tarifaires 7217.90.10, 7217.90.90, le préambule qui précède la sous-position 7218.91, la sous-position 7218.91, les n^os tarifaires 7218.91.10, 7218.91.90, la sous-position 7218.99, les n^os tarifaires 7218.99.10, 7218.99.90, la sous-position 7219.12, les n^os tarifaires 7219.12.10, 7219.12.90, la sous-position 7219.13, les n^os tarifaires 7219.13.10, 7219.13.90, la sous-position 7219.14, les n^os tarifaires 7219.14.10, 7219.14.90, le préambule qui précède la sous-position 7219.21, la sous-position 7219.21, les n^os tarifaires 7219.21.10, 7219.21.20, 7219.21.90, la sous-position 7219.22, les n^os tarifaires 7219.22.10, 7219.22.20, 7219.22.90, la sous-position 7219.23, les n^os tarifaires 7219.23.10, 7219.23.20, 7219.23.90, la sous-position 7219.24, les n^os tarifaires 7219.24.10, 7219.24.90, le préambule qui précède la sous-position 7219.31, la sous-position 7219.31, les n^os tarifaires 7219.31.10, 7219.31.90, la sous-position 7219.32, les n^os tarifaires 7219.32.10, 7219.32.90, la sous-position 7219.33, les n^os tarifaires 7219.33.10, 7219.33.20, 7219.33.90, la sous-position 7219.34, les n^os tarifaires 7219.34.10, 7219.34.90, la sous-position 7219.35, les n^os tarifaires 7219.35.10, 7219.35.90, la sous-position 7219.90, les n^os tarifaires 7219.90.10, 7219.90.90, le préambule qui précède la sous-position 7220.11, la sous-position 7220.11, les n^os tarifaires 7220.11.10, 7220.11.90, la sous-position 7220.12, les n^os tarifaires 7220.12.10, 7220.12.90, la sous-posi-tion 7220.20, les n^os tarifaires 7220.20.10, 7220.20.20, 7220.20.90, la sous-position 7220.90, les n^os tarifaires 7220.90.10, 7220.90.90, la sous-position 7222.20, les n^os tarifaires 7222.20.10, 7222.20.90, la sous-position 7223.00, le préambule qui précède le n^o tarifaire 7223.00.11, les n^o tarifaires 7223.00.11, 7223.00.19, 7223.00.20, la sous-position 7224.90, les n^o tarifaires 7224.90.10, 7224.90.90, la sous-position 7225.30, le n^o tarifaire 7225.30.20, le préambule qui précède le n^o tarifaire 7225.30.91, les n^os tarifaires 7225.30.91, 7225.30.99, la sous-position 7225.40, le n^o tarifaire 7225.40.30, le préambule qui précède le n^o tarifaire 7225.40.91, les n^os tarifaires 7225.40.91, 7225.40.99, la sous-position 7225.50, le n^o tarifaire 7225.50.20, le préambule qui précède le n^o tarifaire 7225.50.91, les n^os tarifaires 7225.50.91, 7225.50.99, le préambule qui précède la sous-position 7226.91, la sous-position 7226.91, les n^os tarifaires 7226.91.10, 7226.91.90, la sous-position 7226.92, les n^os tarifaires 7226.92.10, 7226.92.90, la sous-position 7226.99, le n^o tarifaire 7226.99.20, le préambule qui précède le n^o tarifaire 7226.99.91, les n^os tarifaires 7226.99.91, 7226.99.99, la sous-position 7227.90, les n^os tarifaires 7227.90.10, 7227.90.90, la sous-position 7228.10, le n^o tarifaire 7228.10.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 7228.10.91, les n^os tarifaires 7228.10.91, 7228.10.99, la sous-position 7228.20, les n^os tarifaires 7228.20.10, 7228.20.90, la sous-position 7228.30, les n^os tarifaires 7228.30.10, 7228.30.90, la sous-position 7228.50, les n^os tarifaires 7228.50.10, 7228.50.90, la sous-position 7228.70, les n^os tarifaires 7228.70.10, 7228.70.90, la sous-position 7229.90, le n^o tarifaire 7229.90.20, le préambule qui précède le n^o tarifaire 7229.90.91, les n^os tarifaires 7229.90.91, 7229.90.99, la sous-position 7301.20, les n^os tarifaires 7301.20.10, 7301.20.90, la sous-position 7302.10, les n^os tarifaires 7302.10.10, 7302.10.20, 7302.10.90, la sous-position 7304.19, les n^os tarifaires 7304.19.10, 7304.19.90, le préambule qui précède la sous-position 7304.31, la sous-position 7304.31, les n^os tarifaires 7304.31.10, 7304.31.90, la sous-position 7304.39, les n^os tarifaires 7304.39.10, 7304.39.20, 7304.39.90, la sous-position 7304.49, les n^os tarifaires 7304.49.10, 7304.49.20, 7304.49.90, le préambule qui précède la sous-position 7304.51, la sous-position 7304.51, les n^os tarifaires 7304.51.10, 7304.51.90, la sous-position 7304.59, les n^os tarifaires 7304.59.10, 7304.59.20, 7304.59.90, la sous-position 7304.90, les n^os tarifaires 7304.90.10, 7304.90.20, 7304.90.30, 7304.90.90, le préambule qui précède la sous-position 7305.31, la sous-position 7305.31, les n^os tarifaires 7305.31.10, 7305.31.20, 7305.31.90, la sous-position 7305.39, les n^os tarifaires 7305.39.10, 7305.39.90, le préambule qui précède la sous-position 7306.21, la sous-position 7306.21, les n^os tarifaires 7306.21.10, 7306.21.90, la sous-position 7307.29, les n^os tarifaires 7306.29.10, 7306.29.90, la sous-position 7306.30, les n^os tarifaires 7306.30.10, 7306.30.20, 7306.30.90, la sous-position 7306.40, les n^os tarifaires 7306.40.10, 7306.40.90, le préambule qui précède la sous-position 7306.61, la sous-position 7306.61, les n^os tarifaires 7306.61.10, 7306.61.90, la sous-position 7306.69, les n^os tarifaires 7306.69.10, 7306.69.90, la sous-position 7306.90, les n^os tarifaires 7306.90.10, 7306.90.90, le préambule qui précède la sous-position 7307.11, la sous-position 7307.11, les n^os tarifaires 7307.11.10, 7307.11.90, la sous-position 7307.19, le n^o tarifaire 7307.19.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 7307.19.91, les n^os tarifaires 7307.19.91, 7307.19.99, la sous-position 7307.21, le n^o tarifaire 7307.21.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 7307.21.91, les n^os tarifaires 7307.21.91, 7307.21.99, la sous-position 7307.22, les n^os tarifaires 7307.22.10, 7307.22.90, la sous-position 7307.23, les n^os tarifaires 7307.23.10, 7307.23.90, le préambule qui précède la sous-position 7307.91, la sous-position 7307.91, le préambule qui précède le n^o tarifaire 7307.91.11, les n^os tarifaires 7307.91.11, 7307.91.19, 7307.91.20, 7307.91.90, la sous-position 7307.92, les n^os tarifaires 7307.92.10, 7307.92.90, la sous-position 7307.93, les n^os tarifaires 7307.93.10, 7307.93.20, la sous-position 7307.99, les n^os tarifaires 7307.99.10, 7307.99.20, le préambule qui précède le n^o tarifaire 7307.99.91, les n^os tarifaires 7307.99.91, 7307.99.99, la sous-posi-tion 7308.90, les n^os tarifaires 7308.90.10, 7308.90.90, la sous-position 7309.00, les n^os tarifaires 7309.00.10, 7309.00.90, la sous-position 7310.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 7310.10.11, les n^os tarifaires 7310.10.11, 7310.10.19, 7310.10.90, la sous-position 7311.00, les n^os tarifaires 7311.00.10, 7311.00.90, la sous-position 7312.10, les n^os tarifaires 7312.10.10, 7312.10.20, 7312.10.90, la sous-position 7312.90, les n^os tarifaires 7312.90.10, 7312.90.90, la sous-position 7313.00, les n^os tarifaires 7313.00.10, 7313.00.90, la sous-position 7314.14, les n^os tarifaires 7314.14.10, 7314.14.90, la sous-position 7314.19, les n^os tarifaires 7314.19.10, 7314.19.90, la sous-position 7314.49, les n^os tarifaires 7314.49.10, 7314.49.90, la sous-position 7315.12, le n^o tarifaire 7315.12.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 7315.12.91, les n^os tarifaires 7315.12.91, 7315.12.99, le préambule qui précède la sous-position 7315.81, la sous-position 7315.81, les n^os tarifaires 7315.81.10, 7315.81.90, la sous-position 7315.82, le n^o tarifaire 7315.82.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 7315.82.91, les n^os tarifaires 7315.82.91, 7315.82.92, la sous-position 7315.89, le n^o tarifaire 7315.89.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 7315.89.91, les n^os tarifaires 7315.89.91, 7315.89.92, la sous-position 7315.90, le n^o tarifaire 7315.90.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 7315.90.91, les n^os tarifaires 7315.90.91, 7315.90.99, la sous-position 7317.00, les n^os tarifaires 7317.00.10, 7317.00.90, la sous-position 7318.13, les n^os tarifaires 7318.13.10, 7318.13.90, la sous-position 7318.15, les n^os tarifaires 7318.15.10, 7318.15.90, la sous-position 7318.22, les n^os tarifaires 7318.22.10, 7318.22.90, la sous-position 7318.29, les n^os tarifaires 7318.29.10, 7318.29.90, la sous-position 7320.20, les n^os tarifaires 7320.20.10, 7320.20.90, la sous-position 7320.90, les n^os tarifaires 7320.90.10, 7320.90.90, la sous-position 7325.91, les n^os tarifaires 7325.91.10, 7325.91.90, le préambule qui précède la sous-position 7408.21, la sous-position 7408.21, les n^os tarifaires 7408.21.10, 7408.21.20, 7408.21.90, la sous-position 7408.22, les n^os tarifaires 7408.22.10, 7408.22.90, la sous-position 7408.29, les n^os tarifaires 7408.29.10, 7408.29.90, la sous-position 7415.33, les n^os tarifaires 7415.33.10, 7415.33.90, la sous-position 7604.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 7604.10.11, les n^os tarifaires 7604.10.11, 7604.10.12, 7604.10.20, la sous-position 7406.29, le préambule qui précède le n^o tarifaire 7604.29.11, les n^os tarifaires 7604.29.11, 7604.29.12, 7604.29.20, le préambule qui précède la sous-position 7606.11, la sous-position 7606.11, les n^os tarifaires 7606.11.10, 7606.11.20, la sous-position 7606.12, les n^os tarifaires 7606.12.10, 7606.12.90, le préambule qui précède la sous-position 7606.91, la sous-position 7606.91, les n^os tarifaires 7606.91.10, 7606.91.90, la sous-position 7606.92, les n^os tarifaires 7606.92.10, 7606.92.90, le préambule qui précède la sous-position 7607.11, la sous-position 7607.11, le préambule qui précède le n^o tarifaire 7607.11.11, les n^os tarifaires 7607.11.11, 7607.11.19, 7607.11.90, la sous-position 7607.19, les n^os tarifaires 7607.19.10, 7607.19.90, la sous-position 7611.00, les n^os tarifaires 7611.00.10, 7611.00.90, la sous-position 7616.10, les n^os tarifaires 7616.10.10, 7616.10.90, la sous-position 7801.10, les n^os tarifaires 7801.10.10, 7801.10.90, la sous-position 7804.11, les n^os tarifaires 7804.11.10, 7804.11.90, la sous-position 7806.00, les n^os tarifaires 7806.00.10, 7806.00.90, la sous-position 8003.00, les n^os tarifaires 8003.00.10, 8003.00.20, la sous-position 8101.99, les n^os tarifaires 8101.99.10, 8101.99.90, la sous-position 8104.19, les n^os tarifaires 8104.19.10, 8104.19.90, la sous-position 8105.20, les n^os tarifaires 8105.20.10, 8105.20.90, la sous-position 8108.20, les n^os tarifaires 8108.20.10, 8108.20.90, la sous-position 8108.90, les n^os tarifaires 8108.90.10, 8108.90.90, la sous-position 8109.20, les n^os tarifaires 8109.20.10, 8109.20.90, la sous-position 8109.90, les n^os tarifaires 8109.90.10, 8109.90.90, le préambule qui précède la sous-position 8112.92, la sous-position 8112.92, les n^os tarifaires 8112.92.10, 8112.92.90, la sous-position 8211.99, les n^os tarifaires 8112.99.10, 8112.99.20, 8112.99.90, la sous-position 8207.19, les n^os tarifaires 8207.19.10, 8207.19.20, 8207.19.90, la sous-position 8207.20, les n^os tarifaires 8207.20.10, 8207.20.90, la sous-position 8207.30, les n^os tarifaires 8207.30.10, 8207.30.90, la sous-position 8207.40, les n^os tarifaires 8207.40.10, 8207.40.90, la sous-position 8207.50, les n^os tarifaires 8207.50.10, 8207.50.90, la sous-position 8207.60, les n^os tarifaires 8207.60.10, 8207.60.90, la sous-position 8207.80, les n^os tarifaires 8207.80.10, 8207.80.90, la sous-position 8209.00, le n^o tarifaire 8209.00.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 8209.00.91, les n^os tarifaires 8209.00.91, 8209.00.92, 8209.00.99, la sous-position 8301.20, les n^os tarifaires 8301.20.10, 8301.20.90, la sous-position 8307.10, les n^os tarifaires 8307.10.10, 8307.10.90, la sous-position 8308.10, les n^os tarifaires 8308.10.10, 8308.10.90, la sous-position 8308.90, les n^os tarifaires 8308.90.10, 8308.90.90, la sous-position 8309.90, les n^os tarifaires 8309.90.10, 8309.90.90, la sous-position 8311.90, les n^os tarifaires 8311.90.10, 8311.90.90, la sous-position 8407.33, les n^os tarifaires 8407.33.10, 8407.33.90, la sous-position 8409.91, les n^os tarifaires 8409.91.10, 8409.91.20, 8409.91.90, la sous-position 8411.81, les n^os tarifaires 8411.81.10, 8411.81.20, 8411.81.90, la sous-position 8411.99, les n^os tarifaires 8411.99.10, 8411.99.20, la sous-position 8413.91, les n^os tarifaires 8413.91.10, 8413.91.20, 8413.91.30, la sous-position 8415.20, les n^os tarifaires 8415.20.10, 8415.20.90, la sous-position 8415.83, les n^os tarifaires 8415.83.10, 8415.83.90, la sous-position 8419.89, le n^o tarifaire 8419.89.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 8419.89.21, les n^os tarifaires 8419.89.21, 8419.89.29, 8419.89.90, la sous-position 8421.23, les n^os tarifaires 8421.23.10, 8421.23.20, 8421.23.90, la sous-position 8436.80, le n^o tarifaire 8436.80.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 8436.80.91, les n^os tarifaires 8436.80.91, 8436.80.99, la sous-position 8437.10, le n^o tarifaire 8437.10.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 8437.10.91, les n^os tarifaires 8437.10.91, 8437.10.99, la sous-position 8437.80, les n^os tarifaires 8437.80.10, 8437.80.90, la sous-position 8438.20, les n^os tarifaires 8438.20.10, 8438.20.90, la sous-position 8438.40, les n^os tarifaires 8438.40.10, 8438.40.90, la sous-position 8438.60, les n^os tarifaires 8438.60.10, 8438.60.90, la sous-position 8439.10, les n^os tarifaires 8439.10.10, 8439.10.90, la sous-position 8439.20, les n^os tarifaires 8439.20.10, 8439.20.90, la sous-position 8439.30, les n^os tarifaires 8439.30.10, 8439.30.90, la sous-position 8443.13, les n^os tarifaires 8443.13.10, 8443.13.20, la sous-position 8415.80, les n^os tarifaires 8451.80.10, 8451.80.90, le préambule qui précède la sous-position 8458.11, la sous-position 8458.11, les n^os tarifaires 8458.11.10, 8458.11.90, la sous-position 8458.19, les n^os tarifaires 8458.19.10, 8458.19.90, la sous-position 8415.91, les n^os tarifaires 8458.91.10, 8458.91.90, le préambule qui précède la sous-position 8459.21, la sous-position 8459.21, les n^os tarifaires 8459.21.10, 8459.21.90, la sous-position 8459.29, les n^os tarifaires 8459.29.10, 8459.29.90, le préambule qui précède la sous-position 8459.31, la sous-position 8459.31, les n^os tarifaires 8459.31.10, 8459.31.90, la sous-position 8459.39, les n^os tarifaires 8459.39.10, 8459.39.90, la sous-position 8459.40, les n^os tarifaires 8459.40.10, 8459.40.90, la sous-position 8459.61, les n^os tarifaires 8459.61.10, 8459.61.90, la sous-position 8460.29, les n^os tarifaires 8460.29.10, 8460.29.90, le préambule qui précède la sous-position 8462.21, la sous-position 8462.21, le n^o tarifaire 8462.21.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 8462.21.91, les n^os tarifaires 8462.21.91, 8462.21.99, la sous-position 8462.29, le n^o tarifaire 8462.29.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 8462.29.91, les n^os tarifaires 8462.29.91, 8462.29.99, le préambule qui précède la sous-position 8462.31, la sous-position 8462.31, les n^os tarifaires 8462.31.10, 8462.31.90, la sous-position 8462.39, les n^os tarifaires 8462.39.10, 8462.39.90, la sous-position 8462.49, le n^o tarifaire 8462.49.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 8462.49.21, les n^os tarifaires 8462.49.21, 8462.49.29, la sous-position 8463.10, les n^os tarifaires 8463.10.10, 8463.10.90, la sous-position 8463.30, les n^os tarifaires 8463.30.10, 8463.30.90, la sous-position 8463.90, les n^os tarifaires 8463.90.10, 8463.90.90, la sous-position 8464.90, les n^os tarifaires 8464.90.10, 8464.90.90, le préambule qui précède la sous-position 8467.11, la sous-position 8467.11, les n^os tarifaires 8467.11.10, 8467.11.90, la sous-position 8467.19, les n^os tarifaires 8467.19.10, 8467.19.90, le préambule qui précède la sous-position 8467.21, la sous-position 8467.21, les n^os tarifaires 8467.21.10, 8467.21.90, la sous-position 8467.22, les n^os tarifaires 8467.22.10, 8467.22.90, la sous-position 8467.29, les n^os tarifaires 8467.29.10, 8467.29.90, la sous-position 8467.91, les n^os tarifaires 8467.91.10, 8467.91.90, la sous-position 8467.99, les n^os tarifaires 8467.99.10, 8467.99.90, la sous-position 8468.90, les n^os tarifaires 8468.90.10, 8468.90.20, la sous-position 8471.60, les n^os tarifaires 8471.60.10, 8471.60.40, 8471.60.50, 8471.60.90, la sous-position 8477.10, les n^os tarifaires 8477.10.10, 8477.10.90, la sous-position 8477.20, les n^os tarifaires 8477.20.10, 8477.20.90, le préambule qui précède la sous-position 8477.51, la sous-position 8477.51, le préambule qui précède le n^o tarifaire 8477.51.11, les n^os tarifaires 8477.51.11, 8477.51.19, le préambule qui précède le n^o tarifaire 8477.51.21, les n^os tarifaires 8477.51.21, 8477.51.29, la sous-position 8477.59, le préambule qui précède le n^o tarifaire 8477.59.11, les n^os tarifaires 8477.59.11, 8477.59.19, le préambule qui précède le n^o tarifaire 8477.59.21, les n^os tarifaires 8477.59.21, 8477.59.29, la sous-position 8479.50, le n^o tarifaire 8479.50.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 8579.50.91, les n^os tarifaires 8479.50.91, 8479.50.99, la sous-position 8480.71, les n^os tarifaires 8480.71.10, 8480.71.90, la sous-position 8482.10, les n^os tarifaires 8482.10.10, 8482.10.90, la sous-position 8482.80, les n^os tarifaires 8482.80.10, 8482.80.90, la sous-position 8483.40, le n^o tarifaire 8483.40.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 8483.40.91, les n^os tarifaires 8483.40.91, 8483.40.99, la sous-position 8483.50, les n^os tarifaires 8483.50.10, 8483.50.20, 8483.50.90, la sous-position 8483.60, les n^os tarifaires 8483.60.10, 8483.60.90, la sous-position 8483.90, les n^os tarifaires 8483.90.10, 8483.90.20, 8483.90.30, la sous-position 8501.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 8501.10.11, les n^os tarifaires 8501.10.11, 8501.10.12, 8501.10.19, le préambule qui précède le n^o tarifaire 8501.10.91, les n^os tarifaires 8501.10.91, 8501.10.99, la sous-position 8501.20, les n^os tarifaires 8501.20.10, 8501.20.90, la sous-posi-tion 8501.31, les n^os tarifaires 8501.31.10, 8501.31.20, 8501.31.30, la sous-position 8501.33, les n^os tarifaires 8501.33.10, 8501.33.20, 8501.33.30, la sous-position 8501.34, les n^os tarifaires 8501.34.10, 8501.34.20, 8501.34.30, la sous-position 8501.40, le n^o tarifaire 8501.40.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 8501.40.21, les n^os tarifaires 8501.40.21, 8501.40.22, 8501.40.29, le préambule qui précède le n^o tarifaire 8501.40.31, les n^os tarifaires 8501.40.31, 8501.40.39, le préambule qui précède la sous-position 8501.51, la sous-position 8501.51, les n^os tarifaires 8501.51.10, 8501.51.90, la sous-position 8501.52, les n^os tarifaires 8501.52.10, 8501.52.20, 8501.52.90, la sous-position 8501.53, le n^o tarifaire 8501.53.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 8501.53.91, les n^os tarifaires 8501.53.91, 8501.53.99, le préambule qui précède la sous-position 8501.61, la sous-position 8501.61, les n^os tarifaires 8501.61.10, 8501.61.90, la sous-position 8501.62, les n^os tarifaires 8501.62.10, 8501.62.90, la sous-position 8501.63, les n^os tarifaires 8501.63.10, 8501.63.90, la sous-position 8501.64, le n^o tarifaire 8501.64.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 8501.64.91, les n^os tarifaires 8501.64.91, 8501.64.99, la sous-position 8502.11, les n^os tarifaires 8502.11.10, 8502.11.90, la sous-position 8502.20, les n^os tarifaires 8502.20.10, 8502.20.90, la sous-position 8506.90, les n^os tarifaires 8506.90.10, 8506.90.90, la sous-position 8507.90, les n^os tarifaires 8507.90.10, 8507.90.90, la sous-position 8511.40, les n^os tarifaires 8511.40.10, 8511.40.90, la sous-position 8511.80, les n^os tarifaires 8511.80.10, 8511.80.90, la sous-position 8511.90, les n^os tarifaires 8511.90.10, 8511.90.90, la sous-position 8516.80, les n^os tarifaires 8516.80.10, 8516.80.90, la sous-position 8532.21, les n^os tarifaires 8532.21.10, 8532.21.90, la sous-position 8532.22, les n^os tarifaires 8532.22.10, 8532.22.90, la sous-position 8532.25, les n^os tarifaires 8532.25.10, 8532.25.90, la sous-position 8532.29, les n^os tarifaires 8532.29.10, 8532.29.90, la sous-position 8532.30, les n^os tarifaires 8532.30.10, 8532.30.90, la sous-position 8532.90, les n^os tarifaires 8532.90.10, 8532.90.90, la sous-position 8533.40, les n^os tarifaires 8533.40.10, 8533.40.90, la sous-position 8536.70, les n^os tarifaires 8536.70.10, 8536.70.20, 8536.70.30, la sous-position 8540.60, les n^os tarifaires 8540.60.10, 8540.60.90, le préambule qui précède la sous-position 8542.31, la sous-position 8542.31, les n^os tarifaires 8542.31.10, 8542.31.90, la sous-position 8542.32, les n^os tarifaires 8542.32.10, 8542.32.90, la sous-position 8542.33, les n^os tarifaires 8542.33.10, 8542.33.90, la sous-position 8542.39, les n^os tarifaires 8542.39.10, 8542.39.90, la sous-position 8544.70, les n^os tarifaires 8544.70.10, 8544.70.90, la sous-position 8545.19, le n^o tarifaire 8545.19.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 8545.19.21, les n^os tarifaires 8545.19.21, 8545.19.22, 8545.19.28, 8545.19.29, la sous-position 8548.90, les n^os tarifaires 8548.90.10, 8548.90.90, la sous-position 9001.10, les n^os tarifaires 9001.10.10, 9001.10.90, la sous-position 9013.80, les n^os tarifaires 9013.80.10, 9013.80.90, la sous-position 9013.90, les n^os tarifaires 9013.90.10, 9013.90.20, 9013.90.30, la sous-position 9015.90, les n^os tarifaires 9015.90.10, 9015.90.90, la sous-position 9016.00, les n^os tarifaires 9016.00.10, 9016.00.90, la sous-position 9017.90, les n^os tarifaires 9017.90.10, 9017.90.20, 9017.90.90, la sous-position 9024.10, les n^os tarifaires 9024.10.10, 9024.10.90, la sous-position 9024.80, les n^os tarifaires 9024.80.10, 9024.80.90, la sous-position 9025.90, les n^os tarifaires 9025.90.10, 9025.90.90, la sous-position 9027.20, les n^os tarifaires 9027.20.10, 9027.20.90, la sous-position 9027.30, le n^o tarifaire 9027.30.10, le préambule qui précède le n^o tarifaire 9027.30.91, les n^os tarifaires 9027.30.91, 9027.30.99, la sous-position 9027.90, les n^os tarifaires 9027.90.10, 9027.90.20, 9027.90.90, la sous-position 9028.20, les n^os tarifaires 9028.20.10, 9028.20.90, la sous-position 9029.20, les n^os tarifaires 9029.20.10, 9029.20.90, la sous-position 9029.90, les n^os tarifaires 9029.90.10, 9029.90.20, la sous-position 9030.10, les n^os tarifaires 9030.10.10, 9030.10.90, la sous-position 9030.31, les n^os tarifaires 9030.31.10, 9030.31.90, la sous-position 9030.33, les n^os tarifaires 9030.33.10, 9030.33.90, la sous-position 9030.40, les n^os tarifaires 9030.40.10, 9030.40.90, la sous-position 9030.84, les n^os tarifaires 9030.84.10, 9030.84.90, la sous-position 9030.89, les n^os tarifaires 9030.89.10, 9030.89.90, la sous-position 9031.20, les n^os tarifaires 9031.20.10, 9031.20.90, la sous-position 9031.80, les n^os tarifaires 9031.80.10, 9031.80.90, la sous-position 9032.89, les n^os tarifaires 9032.89.10, 9032.89.90, la sous-position 9033.00, les n^os tarifaires 9033.00.10, 9033.00.90, la sous-position 9504.90, les n^os tarifaires 9504.90.10 et 9504.90.90.

143. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, des dispositions tarifaires figurant à l’annexe 2 de la présente loi.

144. Les numéros tarifaires ci-après de la liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » de l’annexe de la même loi sont abrogés :

2514.00.10, 2515.20.20, 2516.12.10, 2516.20.20, 2516.90.20, 2530.90.10, 2707.40.90, 2707.99.10, 2710.91.10, 2710.91.91, 2710.99.20, 2710.99.91, 2712.90.10, 2713.20.90, 2715.00.10, 2804.29.90, 2805.19.90, 2811.19.90, 2811.21.90, 2811.29.10, 2811.29.99, 2812.10.90, 2812.90.90, 2817.00.90, 2819.90.90, 2823.00.90, 2824.90.10, 2824.90.90, 2825.90.10, 2826.90.10, 2826.90.90, 2827.10.90, 2827.39.20, 2827.39.30, 2827.39.90, 2827.60.10, 2827.60.99, 2829.19.90, 2829.90.20, 2833.25.90, 2833.40.90, 2834.29.10, 2835.22.10, 2835.22.90, 2835.26.90, 2835.29.21, 2835.29.29, 2835.29.90, 2835.31.90, 2835.39.90, 2836.20.90, 2836.91.90, 2836.99.90, 2841.50.20, 2841.50.90, 2841.70.90, 2841.90.20, 2841.90.90, 2842.10.10, 2842.90.20, 2842.90.91, 2843.30.91, 2843.30.99, 2843.90.90, 2846.10.90, 2850.00.19, 2904.10.10, 2904.10.99, 2905.16.90, 2905.19.10, 2905.19.99, 2905.49.10, 2905.49.90, 2906.19.90, 2906.21.90, 2907.15.90, 2907.19.10, 2907.19.99, 2907.21.90, 2907.22.90, 2907.29.20, 2907.29.90, 2908.11.90, 2908.19.90, 2908.99.19, 2908.99.90, 2909.44.90, 2909.49.91, 2909.49.92, 2909.49.99, 2909.50.90, 2909.60.20, 2909.60.99, 2910.40.90, 2910.90.90, 2912.19.10, 2912.19.99, 2914.40.90, 2914.50.90, 2914.69.90, 2915.13.90, 2915.29.90, 2915.39.90, 2915.50.10, 2915.50.99, 2916.12.20, 2916.12.90, 2916.20.10, 2916.20.99, 2917.11.19, 2917.11.90, 2917.14.90, 2917.34.10, 2917.34.99, 2917.39.90, 2918.18.90, 2918.19.10, 2918.19.99, 2918.29.90, 2918.99.90, 2919.90.10, 2919.90.99, 2920.90.10, 2920.90.99, 2921.11.90, 2921.19.20, 2921.19.91, 2921.19.99, 2921.29.90, 2921.30.90, 2921.42.90, 2921.43.90, 2921.44.90, 2921.45.91, 2921.45.99, 2921.51.90, 2921.59.90, 2922.19.91, 2922.19.99, 2922.29.29, 2922.29.90, 2922.39.90, 2922.41.90, 2922.49.90, 2922.50.90, 2923.10.90, 2923.20.90, 2923.90.10, 2923.90.99, 2924.12.90, 2924.19.10, 2924.19.99, 2924.23.19, 2924.23.99, 2924.29.91, 2924.29.99, 2925.21.90, 2925.29.90, 2926.90.90, 2929.90.10, 2929.90.90, 2930.20.10, 2930.20.99, 2930.30.20, 2930.30.99, 2930.50.90, 2930.90.21, 2930.90.29, 2930.90.99, 2933.19.90, 2933.29.90, 2933.32.90, 2933.39.90, 2933.49.10, 2933.49.90, 2933.59.91, 2933.59.99, 2933.69.10, 2933.69.99, 2933.71.90, 2933.91.90, 2933.99.22, 2933.99.90, 2934.20.90, 2934.30.90, 2934.99.10, 2934.99.99, 2935.00.20, 2935.00.99, 2937.19.19, 2937.29.10, 2937.50.10, 2937.50.29, 2937.50.39, 2937.90.19, 2942.00.90, 3202.10.10, 3203.00.10, 3206.42.90, 3207.10.90, 3207.30.90, 3207.40.90, 3212.90.90, 3215.19.90, 3215.90.90, 3801.30.90, 3806.30.90, 3807.00.10, 3809.91.20, 3809.91.90, 3809.92.10, 3809.92.90, 3810.10.90, 3811.21.90, 3812.20.90, 3812.30.90, 3815.19.10, 3815.90.10, 3816.00.90, 3817.00.90, 3821.00.90, 3823.70.90, 3824.50.90, 3824.90.20, 3824.90.30, 3824.90.49, 3824.90.90, 3903.19.10, 3903.19.90, 3903.20.10, 3903.20.90, 3903.30.10, 3903.30.90, 3904.10.90, 3904.30.90, 3904.50.10, 3905.19.90, 3905.29.90, 3905.91.10, 3905.99.10, 3906.10.90, 3906.90.91, 3907.20.90, 3907.30.90, 3907.40.10, 3907.60.90, 3907.70.90, 3907.99.90, 3909.30.10, 3909.40.91, 3909.50.90, 3910.00.90, 3911.10.10, 3911.90.90, 3912.11.90, 3912.20.10, 3912.39.10, 3912.90.90, 3913.90.90, 3914.00.10, 3916.90.11, 3916.90.99, 3917.10.10, 3917.23.90, 3917.29.90, 3917.31.90, 3917.40.90, 3920.10.10, 3920.10.90, 3920.20.20, 3920.20.90, 3920.30.90, 3920.43.90, 3920.49.90, 3920.51.90, 3920.59.10, 3920.61.10, 3920.62.90, 3920.73.10, 3920.79.10, 3920.79.29, 3920.92.90, 3920.94.10, 3920.99.91, 4005.10.90, 4005.91.90, 4006.90.90, 4008.11.90, 4008.19.10, 4008.19.90, 4008.21.90, 4008.29.10, 4008.29.90, 4009.22.90, 4009.31.90, 4009.32.90, 4009.41.90, 4009.42.90, 4010.11.10, 4010.11.20, 4010.12.19, 4010.12.29, 4010.19.19, 4010.19.29, 4104.11.22, 4104.11.29, 4104.11.31, 4104.11.39, 4104.11.41, 4104.11.49, 4104.11.91, 4104.11.99, 4104.19.22. 4104.19.29, 4104.19.31, 4104.19.39, 4104.19.41, 4104.19.49, 4104.19.91, 4104.19.99, 4104.41.12, 4104.41.19, 4104.41.92, 4104.41.99, 4104.49.12, 4104.49.19, 4104.49.22, 4104.49.29, 4104.49.92, 4104.49.93, 4104.49.99, 4105.30.12, 4105.30.19, 4105.30.99, 4106.22.22, 4106.22.29, 4106.22.92, 4106.22.99, 4106.32.20, 4106.32.90, 4106.91.20, 4106.91.90, 4106.92.20, 4106.92.90, 4107.11.12, 4107.11.19, 4107.11.92, 4107.11.99, 4107.12.12, 4107.12.19, 4107.12.92, 4107.12.99, 4107.19.12, 4107.19.19, 4107.19.92, 4107.19.93, 4107.19.99, 4107.91.20, 4107.91.90, 4107.92.20, 4107.92.90, 4107.99.20, 4107.99.30, 4107.99.90, 4112.00.90, 4113.10.20, 4113.10.90, 4113.20.20, 4113.20.90, 4113.90.20, 4113.90.90, 4114.20.90, 4302.19.22, 4302.19.29, 4302.19.30, 4302.19.90, 4408.31.10, 4408.39.10, 4415.20.90, 4416.00.90, 5111.19.31, 5111.19.32, 5111.19.39, 5111.19.90, 5111.20.19, 5111.20.29, 5111.20.91, 5111.20.92, 5111.30.12, 5111.30.13, 5111.30.18, 5111.30.19, 5111.30.29, 5111.30.91, 5111.30.92, 5111.90.50, 5111.90.91, 5111.90.92, 5112.11.60, 5112.11.90, 5112.19.19, 5112.19.94, 5112.19.95, 5112.20.30, 5112.20.91, 5112.20.92, 5112.30.29, 5112.30.30, 5112.30.91, 5112.30.94, 5112.90.30, 5112.90.91, 5112.90.92, 5113.00.90, 5203.00.90, 5208.12.90, 5208.13.90, 5208.19.90, 5208.21.99, 5208.22.90, 5208.23.99, 5208.29.99, 5208.31.99, 5208.32.90, 5208.33.99, 5208.39.90, 5208.41.90, 5208.42.99, 5208.43.90, 5208.49.99, 5208.51.90, 5208.52.90, 5208.59.99, 5209.11.90, 5209.12.90, 5209.19.90, 5209.21.90, 5209.22.90, 5209.29.90, 5209.31.90, 5209.32.90, 5209.39.90, 5209.41.90, 5209.42.90, 5209.43.99, 5209.49.90, 5209.59.90, 5211.42.90, 5309.11.90, 5309.19.90, 5309.21.90, 5309.29.90, 5310.90.99, 5311.00.90, 5407.92.90, 5408.10.90, 5408.21.90, 5408.31.90, 5408.32.90, 5408.33.90, 5408.34.90, 5515.13.99, 5603.11.30, 5603.11.40, 5603.11.50, 5603.11.99, 5603.12.30, 5603.12.40, 5603.12.50, 5603.12.99, 5603.13.30, 5603.13.40, 5603.13.50, 5603.13.99, 5603.14.30, 5603.14.40, 5603.14.50, 5603.14.99, 5603.91.50, 5603.91.90, 5603.92.60, 5603.92.99, 5603.93.60, 5603.93.90, 5603.94.50, 5603.94.90, 5606.00.90, 5801.10.99, 5801.22.29, 5801.22.99, 5801.23.90, 5801.26.90, 5801.31.90, 5801.32.90, 5801.33.90, 5801.36.90, 5801.90.99, 5802.11.90, 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