Projet de loi C-36
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TABLE ANALYTIQUE
LOI CONCERNANT LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMMATION
Préambule
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation
DÉFINITIONS
2. Définitions
OBJET DE LA LOI
3. Objet
CHAMP D’APPLICATION
4. Produits de consommation
INTERDICTIONS
5. Produits figurant à l’annexe 2
6. Produits non conformes aux exigences réglementaires
7. Fabricant et importateur
8. Vente et publicité
9. Fausse déclaration — étiquetage et emballage
10. Fausse déclaration — vente et publicité
11. Renseignements faux ou trompeurs
ESSAIS, ÉTUDES ET COMPILATION DE RENSEIGNEMENTS
12. Essais, études et renseignements
TENUE DE DOCUMENTS
13. Obligation
OBLIGATIONS EN CAS D’INCIDENT
14. Définition de « incident »
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS PAR LE MINISTRE
15. Renseignements personnels
16. Renseignements commerciaux confidentiels — entente
17. Renseignements commerciaux confidentiels — danger grave et imminent
18. Précision
INSPECTEURS
19. Nombre d’inspecteurs
20. Entrave et fausses déclarations
INSPECTION
21. Visite
22. Mandat pour maison d’habitation ou consentement
MESURES CONSÉCUTIVES À LA SAISIE
23. Interdiction
24. Entreposage
25. Mainlevée de saisie
26. Confiscation — choses abandonnées
27. Confiscation — déclaration de culpabilité
28. Confiscation sur consentement
ANALYSE
29. Analystes
30. Analyse et examen
ORDRES DE RAPPEL ET DE PRISE DE MESURES
31. Rappel
32. Prise de mesures
33. Rappel ou prise de mesures par le ministre
RÉVISION DES ORDRES DE RAPPEL ET DE PRISE DE MESURES
34. Réviseurs
35. Demande de révision
INJONCTION
36. Pouvoir du tribunal
RÈGLEMENTS
37. Pouvoir du gouverneur en conseil
38. Dépôt des projets de règlement
39. Exceptions
ARRÊTÉS D’URGENCE
40. Pouvoirs réglementaires
INFRACTIONS
41. Infraction
42. Participants à l’infraction
43. Employés ou mandataires
44. Infraction continue
45. Lieu du procès
46. Prescription
47. Admissibilité
48. Auto-incrimination
SANCTIONS ADMINISTRATIVES PÉCUNIAIRES
Violation
49. Constitution d’une violation
Pouvoirs du gouverneur en conseil et du ministre
50. Règlements
51. Procès-verbaux
Ouverture de la procédure
52. Verbalisation
Sanctions
53. Paiement
Transactions
54. Conclusion d’une transaction
55. Refus de transiger
Contestation devant le ministre
56. Décision — contestation relative aux faits reprochés
Exécution des sanctions
57. Créance de Sa Majesté
58. Certificat de non-paiement
Règles propres aux violations
59. Exclusion de certains moyens de défense
60. Charge de la preuve
61. Participants à la violation
62. Responsabilité indirecte : employeurs et mandants
63. Violation continue
64. Confiscation
Autres dispositions
65. Admissibilité du procès-verbal de violation
66. Prescription
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
67. Consultation — comité
68. Loi sur les textes réglementaires
69. Cumul interdit
70. Attestation du ministre
71. Publication de renseignements concernant des contraventions
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À LA LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX
72-75. Modifications
ENTRÉE EN VIGUEUR
76. Décret
ANNEXE 1
ANNEXE 2