Projet de loi C-36
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Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 21
CHAPITRE 21
Loi concernant la sécurité des produits de consommation
SANCTIONNÉE
LE 15 DÉCEMBRE 2010
PROJET DE LOI C-36
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