Projet de loi C-36
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-36
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-36
Loi concernant la sécurité des produits de consommation
première lecture le 9 juin 2010
MINISTRE DE LA SANTÉ
90454