Projet de loi C-36
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C-36
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-36
Loi concernant la sécurité des produits de consommation
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la santé comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 28 octobre 2010
MINISTRE DE LA SANTÉ
90454