Projet de loi S-9
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de créer des infractions liées au vol de véhicule à moteur, au fait de modifier, d’enlever ou d’oblitérer le numéro d’identification d’un tel véhicule, au trafic de biens obtenus criminellement ou de leur produit et à la possession de tels biens ou produits aux fins de trafic. De plus, il prévoit une prohibition réelle d’exportation du Canada ou d’importation au Canada de tels biens ou produits.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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