Passer au contenu

Projet de loi S-9

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 14
Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus)

SANCTIONNÉE
LE 18 NOVEMBRE 2010
PROJET DE LOI S-9