Projet de loi S-9
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-9
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-9
Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus)
première lecture le 4 mai 2010
LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT
90457