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Projet de loi S-9

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S-9
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-9
Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus)

première lecture le 4 mai 2010

LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT

90457